Vertaling van "privatisation conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

désétatisation | privatisation
denationalization | return to private ownership

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

C. considérant que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté,
C. whereas the accession negotiations with Croatia can be completed in the first half of 2011 provided that the necessary reforms continue to be pursued resolutely by, in particular, strengthening public administration and the judiciary, continuing to combat corruption, ensuring the sustainability of refugee return, full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), the continuation of the privatisation process and the adoption of restructuring plans for the shipyards in difficulty,

En 2001, dans le cadre de la privatisation de HSY, les salariés et l’ETVA ont conclu un contrat en vertu duquel les salariés renonçaient à leur droit sur les 49 % du produit de la vente des actions de HSY à HDW/Ferrostaal.
In 2001, in the framework of the privatisation of HSY, the employees and ETVA concluded a contract by which the employees gave up their claim on 49 % of the revenue from the sale of HSY’s shares to HDW/Ferrostaal.

Ainsi, en 1997, la Commission avait déjà examiné le contenu de l’accord et avait conclu qu’il s’agissait d’une privatisation, avant d’approuver l’annulation de dettes» (96)
In other words, the Commission had already examined in 1997 the content of the agreement and had concluded that it is a matter of privatisation before authorising the debt write-off; ’ (96).

Ils en ont essentiellement conclu que durant la période mentionnée, ainsi que dans le cadre de la privatisation des producteurs d’électricité, un opérateur de marché moyen aurait accordé aux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE afin d’attirer les investisseurs et garantir ainsi la sécurité d’approvisionnement de la Hongrie.
In essence, they concluded that in that period, and in the context of the privatisation of the generating companies, an average market operator would have granted similar guarantees to the generators as those enshrined in the PPAs in order to attract investors and thereby ensure security of supply in Hungary.

Une fois l'accord de privatisation conclu, une attention spéciale sera accordée à la question de savoir quel montant définir pour l'aide d'État par rapport aux plafonds approuvés.
Once the privatisation agreement is concluded special attention will be given to the question whether and what amount of State Aid will be granted compared to the agreed maximum State Aid ceilings.

Une aide de 21,44 millions d'euros, envisagée en application de l'accord de privatisation conclu en février 2000 entre le holding public espagnol SEPI et Babcock Borsig AG en vue de la vente de BWE, ne satisfait à aucune des conditions posées par les règles communautaires en matière d'aides d'État et ne peut donc être versée.
An amount of € 21.44 million, proposed under the privatisation contract that the Spanish public holding SEPI had signed in February 2000 with Babcock Borsig AG for the sale of BWE, does not meet any of the conditions set by EC State aid rules, and cannot be paid out.

169. prend acte de l'accord réalisé avec le FMI en ce qui concerne la stabilisation économique; estime que sa mise en œuvre fera peser un lourd fardeau sur la population, en dépit des efforts non négligeables déployés pour réduire le niveau élevé d'inflation, et des progrès tangibles enregistrés en matière de privatisation; suppose toutefois que le gouvernement roumain a la volonté politique et la suppléantte autorité nécessaires pour créer la discipline financière requise dans le secteur de l'énergie et dans d'autres entreprises d'État qui font des pertes, et que la seconde tranche prévue dans l'accord conclu avec le FMI sera dûment versée;
169. Notes the agreement reached with the IMF on economic stabilisation; is of the opinion that its fulfilment will place a heavy burden on the public, despite the strong efforts to bring down the high level of inflation, and tangible progress on privatisation; anticipates, nonetheless, that the Romanian Government has both the political will and the strong leadership required to create the necessary financial discipline in the energy sector and other loss-making State-owned enterprises, and that the disbursement of the second instalment of the IMF agreement will duly take place;

160. prend acte de l'accord réalisé avec le FMI en ce qui concerne la stabilisation économique; estime que sa mise en œuvre fera peser un lourd fardeau sur la population, en dépit des efforts non négligeables déployés pour réduire l'inflation, qui reste élevée, et des progrès tangibles enregistrés en matière de privatisation; suppose toutefois que le gouvernement roumain a la volonté politique et la suppléantte autorité nécessaires pour créer la discipline financière requise dans le secteur de l'énergie et dans d'autres entreprises d'État qui font des pertes, et que la seconde tranche prévue dans l'accord conclu avec le FMI sera dûment versée;
160. Notes the agreement reached with the IMF on economic stabilisation; is of the opinion that its fulfilment will place a heavy burden on the public, despite the strong efforts to bring down the high level of inflation, and tangible progress on privatisation; anticipates, nonetheless, that the Romanian Government has both the political will and the strong leadership required to create the necessary financial discipline in the energy sector and other loss-making State-owned enterprises, and that the disbursement of the second instalment of the IMF agreement will duly take place;