Vertaling van "privation du droit de vote varient grandement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la privation du droit de vote
deprivation of the right to vote

privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]
disfranchisement [ disenfranchisement ]

Loi sur la privation du droit de vote [ Loi de déqualification ]
Disfranchising Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Z. considérant que les États membres n'accordent pas tous à leurs citoyens la possibilité de voter depuis l'étranger et que, parmi ceux qui le font, les conditions de la privation du droit de vote varient grandement; que l'octroi à tous les citoyens de l'Union résidant en dehors de l'Union du droit de participer aux élections contribuerait à l'égalité électorale; que les États membres doivent néanmoins mieux coordonner leurs systèmes administratifs à cet effet afin d'éviter que les électeurs ne puissent voter deux fois dans deux États membres différents;
Z. whereas not all Member States afford their citizens the possibility of voting from abroad, and among those that do, the conditions for deprivation of the right to vote vary greatly; whereas granting all Union citizens residing outside the Union the right to participate in elections would contribute to electoral equality; whereas, however, Member States need to coordinate their administrative systems better in order to prevent voters from voting twice in two different Member States;

La Loi sur la privation du droit de vote, promulguée en 1894, prévoit la présentation aux tribunaux d’une pétition alléguant qu’il y a eu corruption lors d’une élection et prévoit que soient privés de leur droit de vote les électeurs qui acceptent des pots-de-vin (voir L.C. 1894, ch. 14).
The Disfranchising Act was enacted in 1894 and provides for the presentation to the courts of a petition alleging bribery in an election and provides for the disenfranchisement of electors who have taken bribes (see S.C. 1894, c. 14).

Dans son nouvel avis sur la privation du droit de vote, le CESE fait valoir qu'il existe une incompatibilité entre la liberté de circulation dans l'UE et le fait que certains citoyens exerçant ce droit ne puissent voter à l'occasion des scrutins nationaux.
In its new opinion on disenfranchisement, the EESC argues that there is a discrepancy between the EU freedom of movement and the fact that certain citizens exercising this right cannot vote in national elections.

Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.
In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.

Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.
Participants, including citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.

En ce qui concerne la privation du droit de vote, c'est ce gouvernement qui prive les agriculteurs de leur droit de vote.
When talking about disenfranchising, it is this government that is disenfranchising the farmer.

Une clause appropriée de privation du droit de vote s'appliquera pour garantir le bon déroulement des opérations de vote.
An appropriate disenfranchisement clause will apply to ensure a proper voting process.

4. relève que des mesures coercitives sont rarement prises et qu'elles varient grandement d'un État membre à un autre; encourage dès lors la Commission à œuvrer en coopération avec les autorités compétentes et les organismes nationaux chargés de l'application de la législation (ci-après "les organismes nationaux") et à envisager la possibilité de créer un réseau s'appuyant sur Solvit et/ou une unité centrale de l'Union afin de favoriser le respect uniforme et immédiat des droits des usagers des transports aériens et de sanctionner et de suivre les violations et les États membres qui ne mettent pas en œuvre cette législation;
4. Notes that enforcement actions are rarely carried out and vary widely across Members States, therefore encourages the Commission to work in cooperation with the competent authorities and National Enforcement Bodies (hereafter referred as ‘NEBs’) and to explore the possibility to create network based on Solvit and/or a central EU unit, in order to promote a uniform and speedy enforcement of air passenger rights, and to sanction and monitor infringements and Members States, which do not implement this legislation;

J. que le nombre de citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre que le leur et qui votent aux élections du Parlement européen est faible, et que le nombre de ceux qui se présentent aux élections est négligeable; que les critères de résidence pour le droit de vote varient d'un État à l'autre, tout comme le délai au-delà duquel les ressortissants d'un État membre résidant ailleurs dans l'Union européenne sont déchus de leur droit de vote dans leur pays d'origine; que, de surcroît, l'échange d'informations entre les États membres sur les ressortissants d'autres États membres qui ont été inscrits sur les listes électorales ou se sont portés candidats, n'est pas efficace,
J. the number of Union citizens resident in Member States other than their own who vote in elections to the European Parliament is low, and the number who stand for election is negligible; residency qualifications for the franchise vary among States, as does the time after which their own nationals resident elsewhere in the EU are deprived of the right to vote in their original home State; moreover, the exchange of information between Member States on nationals of other Member States who have been entered on electoral rolls or have stood as a candidate, is not efficient,