Traduction de «privant effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition effectivement au travail
actively at work requirement

être effectivement au travail
be actively at work

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En privant effectivement la population canadienne de la possibilité d'entendre et d'examiner les positions et les programmes de tous les partis politiques, on empiète foncièrement sur leur droit, garanti par la Charte, de voter en toute connaissance de cause.
Because the Canadian people are effectively deprived of a chance to hear and consider the positions and platforms of all political parties, their charter right to cast informed ballots is essentially impinged.

Le projet de loi vise à réduire le nombre d'irrégularités en privant effectivement ces électeurs du droit de vote.
This bill seeks to reduce irregularities by effectively disenfranchising those voters.

Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de façon à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments juridiques non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,
Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,

Z. considérant que le programme "Mieux légiférer" ne devrait pas être subverti de sorte à autoriser l'exécutif communautaire à légiférer effectivement en usant d'instruments non contraignants, ce qui aurait pour effet potentiel de saper l'ordre juridique communautaire, et de faire l'impasse sur la participation du Parlement démocratiquement élu et sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant ainsi les citoyens de voies de recours,
Z. whereas the better-legislation agenda should not be subverted in order to allow the Community executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the Community legal order, avoiding the involvement of the democratically-elected Parliament and legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies,

considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs; que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuit à l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et non discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notamment en instaurant un régime de sanctions privant effectivement les contrevenants du profit économique tiré des infractions;
Whereas the action taken following infringements may differ from one Member State to another; causing fishermen to feel unfairly treated; whereas the absence of dissuasive sanctions in certain Member States reduced the effectiveness of controls and whereas, in the light of these observations, Member States should take all the necessary non-discriminatory measures to guard against and prosecute irregularities, particularly by establishing a roster of sanctions which effectively deprive the wrong-doers of the commercial gain resulting from their infringements;