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Approche faisant appel à plusieurs organismes
Approche faisant intervenir plusieurs organismes
Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à vérifier
Jugement de principe
Navire faisant route
Préparer les fruits accompagnant les boissons
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société convoitée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Société visée
Station sur navire faisant route

Vertaling van "privant ce faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes

multi-agency approach


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons

peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les conservateurs ont prétendu que le Programme de la sécurité de la vieillesse était devenu trop cher et ont fait passé l'âge d'admissibilité à 67 ans, privant ce faisant les aînés de presque 13 000 $.

The Conservatives claimed that OAS was unaffordable and raised the eligibility age to 67, taking nearly $13,000 out of the pockets of seniors.


AC. considérant que la destruction systématique et délibérée de sites archéologiques de grande valeur faisant partie du patrimoine mondial par des organisations terroristes et des groupes belligérants a pour but de déstabiliser les populations en les privant de leur identité culturelle, et qu'elle devrait être considérée non seulement comme un crime de guerre, mais également comme un crime contre l'humanité;

AC. whereas the deliberate and systematic destruction of valuable archaeological sites which form part of the world heritage by terrorist organisations and warring groups has the aim of destabilising populations and depriving them of their cultural identity, and should be regarded not only as a war crime but also as a crime against humanity;


26. s'inquiète de ce que, même si la campagne anticorruption lancée par les dirigeants chinois représente un effort louable pour renforcer la confiance des citoyens envers leur gouvernement, cette initiative se caractérise par un manque de transparence et ne respecte pas dans la plupart des cas l'état de droit; observe que dans certains cas la campagne est détournée à des fins de règlement de différends internes et de consolidation du rôle et de la puissance du PCC; regrette toutefois que cette campagne ait été menée en sapant encore davantage l'état de droit, en incarcérant des fonctionnaires prétendus coupables de manière arbitraire, en les privant de protec ...[+++]

26. Expresses its concern that, although the anti-corruption campaign launched by the Chinese leadership is a commendable effort to foster citizens’ trust in the government, it is characterised by a lack of transparency and in most cases does not follow the rule of law; observes that in some cases the campaign is being misused for internal fights and to foster the role and power of the CPC; regrets, however, that this campaign has been conducted in ways that further undermine the rule of law, with accused officials allegedly held in an unlawful detention system, deprived of basic legal protections, and often coerced to confess;


AC. considérant que la destruction systématique et délibérée de sites archéologiques de grande valeur faisant partie du patrimoine mondial par des organisations terroristes et des groupes belligérants a pour but de déstabiliser les populations en les privant de leur identité culturelle, et qu'elle devrait être considérée non seulement comme un crime de guerre, mais également comme un crime contre l'humanité;

AC. whereas the deliberate and systematic destruction of valuable archaeological sites which form part of the world heritage by terrorist organisations and warring groups has the aim of destabilising populations and depriving them of their cultural identity, and should be regarded not only as a war crime but also as a crime against humanity;


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M. Hugh Windsor, du Globe and Mail, dans son article d'hier intitulé «The Power Game», fait observer à juste titre que le Parti réformiste a, dans une certaine mesure, su utiliser efficacement une séance de photos montée de toutes pièces comme d'un moyen pour attirer l'attention des médias mais que, dans l'affaire de la députée de Rimouski—Mitis—en faisant allusion à la question des drapeaux qui n'aurait pas dû faire long feu—, il est allé trop loin en perturbant complètement les délibérations, en privant la députée de son droit de pa ...[+++]

Mr. Hugh Windsor of the Globe and Mail in yesterday's issue rightly observed in his column “The Power Game” that the Reform Party has, to some extent, effectively used a staged photo opportunity as a tactic to draw media attention but that in the case of the hon. member for Rimouski—Mitis, alluding to the flag waving fuss which should have been another one day wonder, it carried the game too far by totally disrupting proceedings, denying the MP her right to speak and turning the Commons into a minstrel show by jumping up and singing O Canada.


Quand est arrivée l'idée de créer les industries culturelles, on a pris les sommes habituellement réservées aux créateurs eux-mêmes et on les a données à l'industrie, en y faisant des ajouts, bien sûr, privant ainsi les créateurs de leur revenu, d'un moyen de subsistance.

When the idea of establishing cultural industries came along, the amounts usually set aside for creative artists themselves were given to the industry, and the amounts were topped up, of course. This deprived creative artists of their means of subsistence.


C'est de cette façon qu'on protège la société, et non pas en privant ces gens d'une suspension de leur casier judiciaire, en faisant en sorte qu'ils demeurent fichés toute leur vie et qu'ils ne puissent pas travailler.

It's in this way that society is protected, not by depriving these individuals of a criminal record suspension, which ends up condemning them for life and preventing them from working.


90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les cit ...[+++]

90. Deplores the use of soft law by the Commission where it is a surrogate for legislation; warns that the smart regulation agenda should not be subverted in order to allow the EU executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the democratic order, avoiding the involvement of the elected European Parliament and National Parliaments, as well as legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies;


Quels que soient ses liens avec al-Qaïda, il porte en fin de compte la responsabilité d'avoir tourné le dos au Canada, privant Omar de son droit naturel à titre de citoyen canadien en lui faisant quitter le pays et en mettant ses enfants, dont Omar, dans une situation dangereuse.

Whatever his connections to or affiliations with al-Qaeda, clearly he bears the ultimate blame for turning his back on Canada, depriving Omar of his birthright as a Canadian citizen by taking him away from this country, and putting his children, including Omar, in harm's way.


G. considérant que le travail des enfants perpétue la pauvreté et entrave le développement en faisant baisser les salaires, en mettant les adultes au chômage et en privant les enfants d'éducation,

G. whereas child labour perpetuates poverty and hampers development by driving wages down, putting adults out of work and denying children an education,


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