Vertaling van "privacy act américain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privacy act
privacy act | PA [Abbr.]

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Congrès régional américain de droit du travail et de la sécurité sociale : mai 24-27, 1995 : [actes]
American Regional Congress of Labour Law and Social Security : May 24-27, 1995 : [proceedings]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi sur le recours juridictionnel étendra aux citoyens de l’Union les droits dont jouissent les citoyens et résidents américains en vertu de la loi de 1974 sur le respect de la vie privée (Privacy Act).
The Judicial Redress Act will extend the rights US citizens and residents enjoy under the 1974 Privacy Act also to EU citizens.

J'aimerais vous lire la loi américaine, la Privacy Act de 1974, l'article intitulé «Conditions of Disclosure to Third Parties» (conditions de divulgation à des tiers):
I'd like to read from the American legislation, the Privacy Act of 1974, under “Conditions of Disclosure to Third Parties”:

Le Privacy Act américain reste discriminatoire pour les citoyens étrangers non américains: même des fonctionnaires de la Commission le reconnaissent.
The US Privacy Act still discriminates against non-US citizens: even Commission officials admit that.

116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;

115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;
115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;

À l'heure actuelle, la législation américaine ne permet pas aux Européens non résidents aux États-Unis de bénéficier des garanties conférées par le 1974 US Privacy Act (loi de 1974 sur la protection de la vie privée), qui réserve le recours juridictionnel aux ressortissants américains et aux résidents permanents légaux.
Today, under U.S. law, Europeans who are not resident in the U.S. do not benefit from the safeguards of the 1974 US Privacy Act which limits judicial redress to U.S. citizens and legal permanent residents.

Il semble que cela permettrait à la U.S. Privacy Act de s'appliquer aux non-Américains.
This would seem to allow the U.S. Privacy Act to apply to non-Americans.

11. se félicite que le Privacy Act américain sera étendu, sur le plan administratif, aux citoyens de l'UE;
11. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens;

Je suis d’accord avec vous pour dire que le terrorisme est une chose tragique. Mais je considère qu’il est excessif d’utiliser cette menace pour se donner le droit de ne pas tenir compte de nos lois et de donner aux Américains un accès à nos données privées sans protection juridique, uniquement parce que la Constitution américaine et la loi américaine sur la vie privée ("Privacy Act") ne s’appliquent pas aux citoyens européens.
I agree with you that terrorism is appalling, but just to use all that as a licence to ride roughshod over our laws and give the Americans access to our data without legal protection, because the American Constitution and the Privacy Act do not apply to European citizens, is going too far.

D (1945) Aux États-Unis, des lois similaires sont à l'étude, et le Digital Telephony and Communications Privacy Improvement Act visant à donner aux sociétés de télécommunications des fonds pour mettre au point des logiciels permettant un accès complet aux systèmes de télécommunications a fait l'objet d'un débat au Congrès américain.
D (1945) In the United States similar laws are under study and the Digital Telephony and Communications Privacy Improvement Act giving telecommunications companies funds to develop software technology allowing full access to telecommunication systems has been debated in the U.S. Congress.