clause de dérogation générale, qui s'applique pour la protection de la moralité publique, de la santé, de la vie et des trésors nationaux; pour le respect des lois ; pour le commerce de l'or ou de l'argent; pour la conservation des ressources naturelles épuisables ainsi que pour les articles fabriqués dans les prisons.
a general exception clause to protect public morals, health, human life and national treasures, to secure compliance with laws, trade in gold or silver, conservation of exhaustible natural resources and the products of prison labour.