Traduction de «prisons provinciales ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude fédérale-provinciale-territoriale des services destinés aux Canadiens et Canadiennes ayant un handicap
Federal-Provincial-Territorial Review of Services Affecting Canadians With Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Boisvenu : Je vous fais part du cas suivant : un récidiviste québécois ayant commis quatre agressions sexuelles et emprisonné dans une prison provinciale, séjourne pour la première fois dans une prison fédérale, fait l'objet d'un suivi pendant 20 ans et ne récidive pas.
Senator Boisvenu: I want to tell you about a case. A repeat offender in Quebec who had committed four sexual assaults and served a sentence in a provincial prison is then sent to a federal prison for the first time.

J'ai aussi cru comprendre que moyennant une entente avec les provinces, cela pouvait aussi s'appliquer aux prisonniers des prisons provinciales ayant reçu une peine de 90 jours et moins.
I also gather that, pending an agreement with the provinces, this would apply to inmates of provincial jails sentenced to 90 days or less.

On s'est dit qu'il valait mieux écoper de 24 mois de prison au lieu de deux ans moins un jour, parce qu'en ayant une peine de deux ans moins un jour à purger dans une prison provinciale au Québec, il serait plus longtemps emprisonné qu'avec une peine de 24 mois.
We decided that it was better for him to be sentenced to 24 months in prison instead of two years less a day because it would take longer to serve a sentence of two years less a day in a Quebec prison than a 24-month sentence.

Ainsi, un plus grand nombre d'infractions courantes ayant trait à des biens relèveront des cours provinciales, éliminant de ce fait le besoin de tenir des enquêtes préliminaires et des procès devant jury pour des causes entraînant rarement des peines de prison.
This is being done so that many more common offences related to property will be kept in the provincial court system, eliminating the need for preliminary hearings and jury trials for cases which rarely attract imprisonment.

Si vous purgez une peine de six mois dans une prison provinciale, vous n'êtes pas admissible à la procédure. Elle s'applique seulement aux personnes ayant été condamnées au pénitencier.
If you are serving a six-month sentence in a provincial prison, you are not eligible for APR. It applies only to people who have been sentenced to a penitentiary.