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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Contrat de sous-location
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Détenu
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Ingénieur sous-stations électriques
Ingénieure sous-stations électriques
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Prisonnier
Prisonnier politique
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Sous-bail
Sous-location
Sous-location à bail
Sous-louer à bail
Sous-produit
Sous-section des photographies de prisonniers
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «prisonniers sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


Sous-commission technique chargée de la question des prisonniers de guerre militaires et civils portés disparus et du rapatriement des dépouilles mortelles

Technical Subcommittee on Military and Civilian Missing Prisoners of War and Mortal Remains


Sous-section des photographies de prisonniers

Prisoner Photograph Unit




contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease




( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Gatwech Dual aurait ordonné aux unités placées sous son commandement de tuer les prisonniers de guerre, les femmes et les enfants Dinka, et les officiers placés sous son commandement ont déclaré que les forces d'opposition ne devaient faire aucune distinction entre les différentes tribus Dinka et devaient tuer tout le monde.

Gatwech Dual reportedly ordered units under his command to kill Dinka prisoners of war (POWs), women, and children, and officers under his command stated that opposition forces should not make any distinctions between different Dinka tribes and should kill all of them.


2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des aut ...[+++]

2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer) ...[+++]


1. IL EST ORDONNÉ que (nom du gardien/de l’agent de la paix), (titre de son poste), de (nom de l’établissement correctionnel), à ., dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, livre (nom du prisonnier/de la personne sous garde), à (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier/la personne sous garde), qui recevra le prisonnier/la personne sous garde;

1. IT IS ORDERED that (specify name of jailer/peace officer), (specify position of jailer/peace officer), of (specify name of jail), in ., Newfoundland and Labrador, deliver the said (specify name of prisoner or person in the custom of a peace officer), to (specify name of officer to receive prisoner or person in the custom of a peace officer) who shall receive the said prisoner or person in the custody of a peace officer;


IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), accompagné des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, livre le prisonnier (nom du prisonnier), le , 2, au de , à (nom de l’établissement correctionnel), où celui-ci sera tenu sous garde jusqu’au , 2, date à laquelle il sera amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel l’accusé doit être amené), à (Ontario), pour (préciser l’objet de la présence du prisonnier, en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code), et qu’i ...[+++]

IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of officer to receive the inmate), in company with such other peace officers as he deems necessary, shall deliver the said (specify name of inmate) on the day of , 2, to the of in the (specify name of prison), where the said (specify name of inmate) is to remain in custody until the day of , 2, at which time he is to be brought before the presiding Judge of the (specify court before which accused is to be brought), in the of , Ontario, for the purpose of (specify purpose of attendance in accordance with Code, subsection 527(1)), and to be thereafter dealt with in accordance with the order ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Un ...[+++]


Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvern ...[+++]

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the g ...[+++]


Les difficultés linguistiques peuvent à elles seules considérablement affecter la façon dont ils peuvent exercer leur droits ou même prendre connaissance de leurs droits, compliquer considérablement la vie quotidienne des prisonniers (p.ex. en ce qui concerne le traitement médical), et conduire ainsi, sous l'effet de l'éloignement de la famille ou des amis, à un plus grand isolement social du prisonnier étranger et souvent aussi à son exclusion des programmes de réhabilitation et de resocialisation à l'intérieur et à l'extérieur de la ...[+++]

Language difficulties alone can significantly affect the way in which they are able to exercise, or even learn about, their rights, considerably complicate prisoners' daily lives (e.g. in relation to medical treatment) and thus lead, as a result of the separation from family and friends, to greater social isolation of the foreign prisoner and often also to his exclusion from rehabilitation and resocialisation programmes both inside and outside prison.


Les difficultés linguistiques peuvent à elles seules considérablement affecter la façon dont ils peuvent exercer leur droits ou même prendre connaissance de leurs droits, compliquer considérablement la vie quotidienne des prisonniers (p.ex. en ce qui concerne le traitement médical), et conduire ainsi, sous l'effet de l'éloignement de la famille ou des amis, à un plus grand isolement social du prisonnier étranger et souvent aussi à son exclusion des programmes de réhabilitation et de resocialisation à l'intérieur et à l'extérieur de la ...[+++]

Language difficulties alone can significantly affect the way in which they are able to exercise, or even learn about, their rights, considerably complicate prisoners' daily lives (e.g. in relation to medical treatment) and thus lead, as a result of the separation from family and friends, to greater social isolation of the foreign prisoner and often also to his exclusion from rehabilitation and resocialisation programmes both inside and outside prison.


Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possible au Kosovo, sous l'autorit ...[+++]

Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison s ...[+++]


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