Traduction de «prisonniers demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

prisonnier politique
political prisoner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.
Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.

2. se félicite des récentes mesures de renforcement de la confiance mutuelle prises par le gouvernement israélien et le Hezbollah en ce qui concerne les prisonniers; demande que des mesures semblables soient arrêtées entre Israël et le Hamas en vue de la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit;
2. Welcomes the recent mutual confidence-building steps taken by the Israeli Government and Hezbollah concerning prisoners; calls for similar steps to be taken between country-regionplaceIsrael and Hamas with a view to the immediate release of Israeli Corporal Gilad Shalit;

8. exprime sa préoccupation au sujet des conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de détention en Iraq; réitère sa condamnation de l'utilisation de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre des prisonniers; demande aux autorités iraquiennes et à la FMN-I de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers;
8. Expresses its concern at the conditions of detention in prisons and other places of detention in Iraq; reaffirms its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls on the Iraqi authorities and the MNF-I to ensure that conditions of detention conform to international standards for the treatment of prisoners;

8. exprime sa préoccupation au sujet des conditions de détention dans les prisons et les autres lieux de détention en Irak; réitère sa condamnation de l'utilisation de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre de prisonniers; demande aux autorités irakiennes et à la FMN-I de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers;
8. Expresses its concern at the conditions of detention in prisons and other places of detention in Iraq; reaffirms its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls on the Iraqi authorities and the MNF-I to ensure that conditions of detention conform to international standards for the treatment of prisoners;

12. prie instamment le Conseil et la Commission de demander l'arrêt immédiat du recours à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des prisonniers; demande la conduite d'une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements; demande que soient prises les mesures appropriées à l'encontre des personnes, quel que soit leur poste dans la chaîne de commandement, qui seraient convaincues d'avoir ordonné et commis de tels abus, ou qui auraient contribué à créer un climat de commandement qui les aurait permis; rappelle avec insistance que tout détenu a droit à une révision de son procès et à une incarcération dans le respect de la légalité; condamne le rétablissement de la peine de mort par le gouvernement intérimaire irakien;
12. Urges the Council and Commission to call for an immediate halt to the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for a thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; calls for the appropriate measures to be taken against persons at every command level who are guilty of ordering and perpetrating such abuse, or who have contributed to a command climate that permitted it; insists on the right of every detainee to a judicial review and to legal detention; condemns the reintroduction of the death penalty by the Iraqi Interim Government;

Question 31: Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31: Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

Question 31 (voir point 4.2.3.): Vu la charge administrative que représente le traitement d'une demande de transfert de prisonnier, faudrait-il prévoir, au niveau de l'Union européenne, que seuls les prisonniers qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une certaine durée minimale ou qui doivent encore purger une peine d'une certaine durée minimale sont éligibles à un transfert ?
Question 31 (see point 4.2.3.): Given the administrative burden of processing a request for transfer of a prisoner, should the European Union provide that only prisoners sentenced to at least a specified term of imprisonment or who still have a specified minimum time to serve should be eligible for transfer?

En Suède, p.ex., l'administration pénitentiaire centrale dispose du pouvoir de soumettre des demandes de transfert de prisonniers à un autre État et de décider des demandes venant d'autres États.
In Sweden, for example, the central prisons administration is empowered to present requests for the transfer of prisoners to another State and to decide on requests received from other States.

La première question qui se pose dans ce contexte est donc de savoir s'il faut prévoir, au niveau de l'Union européenne, un délai pour le traitement de demandes de reconnaissance de sanctions pénales, et en particulier pour le traitement des demandes de transfert de prisonniers.
The first question arising in this context is therefore whether the European Union should make provision for a time-limit for processing requests for recognition of criminal penalties, and in particular for processing requests for transfer of prisoners.