Vertaling van "prisonniers de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prisonnier de droit commun
criminal prisoner

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Règlement de 1998 sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers [ Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers ]
Prison Manufactured or Produced Goods Regulations, 1998 [ Prison Manufactured or Produced Goods Regulations ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

boulon prisonnier | ergot | goujon | positionnement des ergots | tenon
headless bolt | stud | threaded pin

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive fixe un certain nombre de conditions de base applicables à la rétention des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, comme celle qui prévoit que la rétention doit avoir lieu dans des centres spécialisés (et non des établissements pénitentiaires) ou que les personnes concernées doivent à tout le moins être séparées des prisonniers de droit commun.
The Directive sets some basic conditions that must be respected in relation to the detention of returnees, such as the fact that their detention must take place in specialised facilities (not prisons) or at least they should be kept separated from ordinary prisoners.

L'affaire C-474/13 (Thi Ly Pham) concerne la compatibilité avec l’article 16, paragraphe 1, d'une pratique administrative nationale consistant à placer une personne en rétention préalablement à l'éloignement par regroupement avec des prisonniers de droit commun, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement.
Case C-474/13 (Thi Ly Pham) concerns the compatibility with Article 16(1) of a national administrative practice to place a pre-removal detainee in accommodation together with ordinary prisoners if he/she consents to such accommodation.

Neuf États membres ont une législation non totalement conforme à l’article 16, paragraphe 1, qui impose de séparer strictement les personnes placées en rétention des prisonniers de droit commun.
Nine Member States have legislation that does not fully comply with Article 16(1), which requires States to strictly separate detainees from ordinary prisoners.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Yves Bot conclut qu’un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement dans un établissement pénitentiaire, y compris lorsque l’intéressé a renoncé au droit d’être séparé des prisonniers de droit commun.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot concludes that a Member State may not rely on the lack of specialised facilities in part of its territory to detain a third-country national awaiting removal in a prison, including where the person concerned has waived his right to be separated from ordinary prisoners.

Lorsqu’un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, les ressortissants de pays tiers placés en rétention sont séparés des prisonniers de droit commun.
Where a Member State cannot provide accommodation in a specialised detention facility and is obliged to resort to prison accommodation, the third-country nationals in detention shall be kept separated from ordinary prisoners.

Il y a une autre forme de châtiment extrajudiciaire : les autorités incitent des prisonniers de droit commun à s'attaquer à des prisonniers politiques en échange de rations alimentaires supplémentaires.
There is another way to punish us with an extrajudicial penalty; the authorities use extra food rations to blackmail common prisoners to physically attack political prisoners.

J'ai vu des prisonniers, des prisonniers de droit commun, s'amputer de certains membres.
I saw some prisoners, common prisoners, cutting parts of their body.

Les difficultés linguistiques peuvent à elles seules considérablement affecter la façon dont ils peuvent exercer leur droits ou même prendre connaissance de leurs droits, compliquer considérablement la vie quotidienne des prisonniers (p.ex. en ce qui concerne le traitement médical), et conduire ainsi, sous l'effet de l'éloignement de la famille ou des amis, à un plus grand isolement social du prisonnier étranger et souvent aussi à son exclusion des programmes de réhabilitation et de resocialisation à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.
Language difficulties alone can significantly affect the way in which they are able to exercise, or even learn about, their rights, considerably complicate prisoners' daily lives (e.g. in relation to medical treatment) and thus lead, as a result of the separation from family and friends, to greater social isolation of the foreign prisoner and often also to his exclusion from rehabilitation and resocialisation programmes both inside and outside prison.

Pourquoi ne pas restreindre ces avantages ridicules comme le golf, le projet «eau de javel», les remboursements de TPS pour les prisonniers, le droit des prisonniers d'intenter des poursuites et la possibilité de refuser de travailler?
Why not restrict some of the ridiculous benefits like golf, project bleach, GST rebates for prisoners, prisoner's ability to sue and the ability to refuse work?

Ce ne sont pas des prisonniers politiques mais des prisonniers de droit.
They are not political prisoners, they are common prisoners.