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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Directive Omnibus I
Détenu
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Prisonnier
Prisonnier de guerre
Prisonnier politique
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens

Traduction de «prisonniers aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants

An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est une chose que nous devons préciser parce que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante visant à soumettre des documents à une personne pouvant résoudre les divergences d'opinions entre M. Colvin, qui a fait part de ses préoccupations sur le transfert des prisonniers aux autorités afghanes dans des rapports envoyés à plus de 70 personnes, et les généraux, qui ont déclaré qu'une fois transférés aux autorités afghanes, les prisonniers n'étaient plus la responsabilité de l'armée.

Part of that is what is needed to be put on the record because our motion today calls for an independent lens, a judicial inquiry, to have documents put in front of someone who can sort out the contradictions, the contradictions that Mr. Colvin was stating in more than one report to over 70 people, that he had concerns about the handover of detainees from Canadians to Afghan prisons, to Afghan officials, and the generals' testimony that once they were handed over they were not the military's responsibility.


réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.

Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.


La décision de transférer les prisonniers aux autorités afghanes plutôt qu'aux autorités américaines à Bagram était peut-être mauvaise, ou peut-être que le Canada aurait dû construire ses propres prisons et se charger lui-même des prisonniers.

Perhaps that decision to transfer prisoners to the Afghan authorities rather than the U.S. authorities at Bagram was a bad one, or perhaps Canada should have built its own prison system and taken care of the prisoners itself.


Je pense que M. Chris Alexander, qui est l'ancien ambassadeur canadien en Afghanistan et l'administrateur général des Nations Unies en Afghanistan, et qui est également un candidat conservateur, a dit qu'en fait la torture était monnaie courante et qu'elle faisait systématiquement partie du système, que le mauvais traitement des prisonniers était systématiquement dans le système, et que selon lui, il n'y avait absolument pas d'autre solution que de continuer à transférer des prisonniers aux autorités afghanes.

I gather that Mr. Chris Alexander, who is the former Canadian ambassador to Afghanistan, and the deputy head of the UN in Afghanistan, and a Conservative candidate, has said in effect that torture was widespread, and that it was systematic in the system, that abuse of prisoners was systematic in the system, and that in his view there was absolutely no alternative but to continue to transfer prisoners to Afghanistan.


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L'empressement du gouvernement à transférer les prisonniers aux autorités afghanes, même s'il savait qu'ils risquaient la torture, ne répond qu'à une seule logique: se débarrasser des prisonniers embarrassants.

The government's rush to transfer prisoners to Afghan authorities, even though it knew they risked being tortured, can only be explained one way: it wanted to be rid of difficult prisoners.


invite instamment les autorités biélorusses à procéder à une enquête impartiale et exhaustive sur les tortures invoquées par les prisonniers politiques et d'identifier, puis poursuivre, les individus qui se sont rendus coupables de telles pratiques;

Urges the Belarusian authorities to carry out a thorough and impartial investigation into allegations of torture of political prisoners and to identify and prosecute individuals involved in such practices;


D'abord, Amnistie internationale craint que, compte tenu du caractère généralisé et de la gravité de la torture et des mauvais traitements dans le système carcéral afghan, surtout aux mains de la Direction générale de la sécurité nationale, il y ait des motifs raisonnables de croire que, lorsque les Forces canadiennes transfèrent un prisonnier aux autorités afghanes, torture et mauvais traitements s'ensuivent.

First, Amnesty International is deeply concerned that given the prevalence and severity of torture and ill treatment in the Afghan prison system, particularly at the hands of the national security directorate, there are substantial grounds to believe that when Canadian Forces transfer a prisoner into Afghan custody, torture or ill treatment will occur.


Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.

The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.


Selon cet Accord, les États signataires doivent adopter - et ont en effet adopté - des réglementations identiques ou au moins similaires qui permettent aux autorités d'un État signataire de reconnaître et d'exécuter les jugements des autorités des autres États signataires et de transférer des prisonniers à cette fin.

The signatory States were required to adopt - and have adopted - identical or at least similar rules allowing the authorities of one signatory State to recognise and enforce judgments by authorities in the other signatory States and to transfer prisoners to that end.


L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.

The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.




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prisonniers aux autorités ->

Date index: 2025-02-28
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