Vertaling van "prisonnier illégalement détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

travail du détenu [ travail du prisonnier ]
prisoner work

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu politique | prisonnier politique
political detainee | political prisoner

détenu du champ de bataille | prisonnier du champ de bataille
battlefield detainee

détenu placé en isolement [ prisonnier placé en isolement ]
dissociated inmate [ segregated inmate | segregated prisoner ]

Regroupement canadien d'aide aux familles des détenu(e)s [ Regroupement canadien pour le bien-être des familles des prisonniers(ières) ]
Canadian Families and Corrections Network

prisonnier [ détenu ]
prisoner [ inmate | convict ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de sénateur canadien, je condamne les déplorables atteintes aux droits de la personne dont le régime iranien se rend coupable et je demande la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Abdolfattah Soltani.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the deplorable abuse of human rights of the Iranian regime and call for the immediate release of the unlawfully held prisoner Abdolfattah Soltani.

Je me joins à mes honorables collègues pour condamner les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et pour demander la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Youcef Nadarkhani.
I join my honourable colleagues in condemning the Iranian regime's deplorable abuse of human rights and call for the immediate release of unlawfully held prisoner Youcef Nadarkhani.

À titre de sénateur, je condamne les déplorables violations des droits de la personne commises par le régime iranien et demande la libération immédiate du prisonnier illégalement détenu Majid Dorri.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the Iranian regime's deplorable abuse of human rights and call for the immediate release of unlawfully held prisoner Majid Dorri.

223. La garde d’un condamné, prisonnier ou détenu militaire n’est pas illégale du seul fait d’un vice de forme ou d’une erreur entachant, directement ou non, un document contenant un mandat, un ordre ou une instruction formulé conformément à la présente loi, ou du seul fait que ce document s’écarte de la forme prescrite. L’autorité dont il émane ou toute autre autorité habilitée à délivrer des documents de même nature peut à tout moment procéder à la rectification appropriée.
223. The custody of a service convict, service prisoner or service detainee is not illegal by reason only of informality or error in or in respect of a document containing a warrant, order or direction issued in pursuance of this Act, or by reason only that the document deviates from the prescribed form, and any such document may be amended appropriately at any time by the authority that issued it in the first instance or by any other authority empowered to issue documents of the same nature.

29. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
29. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this regard; reiterates that cease-fire violations have been increasing since mid-October, monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, no agreement was reached on the modalities of the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and not all prisoners and illegally detained persons such as Nadiya Savchenko or Oleg Sentsov have been released;

34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
34. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this connection; reiterates that ceasefire violations have been increasing since mid-October 2015, that monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, that the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, that no agreement was reached on the modalities for the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and that not all prisoners and illegally detained persons, such as Nadiya Savchenko and Oleg Sentsov, have been released;

À titre de sénateur, je condamne les violations des engagements internationaux pris par le régime iranien au chapitre des droits de la personne et demande la libération immédiate du prisonnier politique illégalement détenu Ahmad Zeid-Abadi.
As a member of the Senate of Canada, I condemn the Iranian regime's violations of international human rights commitments to which it is a party and call for the immediate release of the unlawfully held political prisoner Dr. Ahmad Zeid-Abadi.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;