Avec l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants, lorsque le ministre de la Sécurité publique consent à une demande de transfèrement d'un prisonnier canadien détenu à l'étranger pour le faire revenir au Canada, il doit tenir compte de certains facteurs. Il y a en plusieurs, notamment la question de savoir si le délinquant constitue une menace pour la sécurité du Canada, s'il a des relations sociales et familiales au Canada, s'il réside vraiment au Canada, quel est son état de santé, etc.
Under the current International Transfer of Offenders Act, when the Minister of Public Safety agrees to a request for transfer back to Canada of a Canadian imprisoned abroad, he shall consider a number of factors, including whether the offender constitutes a threat to the security of Canada, if he has social or family ties in Canada, if he is truly a resident of Canada, what is his state of health, and so forth.
