Vertaling van "prison pour possession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

possession adversative | possession acquisitive | possession de fait | adverse possession
adverse possession

coût total de possession | coût de possession global | coût de possession
Total Cost of Ownership | TCO | total cost of ownership | total cost of PC ownership

Examen (pour):admission dans:camp d'été | prison | adoption | immigration | naturalisation | prénuptial
Examination (for):admission to:prison | summer camp | adoption | immigration | naturalization | premarital

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)
heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, l’expérience dans ces pays donne à penser que la suppression des peines de prison pour possession de cannabis contribuera probablement à renforcer les coûts d’application et autres sans entraîner du même coup une augmentation des niveaux d’ensemble de la consommation de la drogue.
With regard to the cannabis decriminalization issue, the experience in these countries suggests that the removal of jail sentences for cannabis possession is likely to reduce enforcement and other costs without leading to increases in overall levels of cannabis use.

Les expériences australienne et américaine montrent en effet que la suppression des peines de prison pour possession de cannabis pour usage personnel n’entraînerait pas d’augmentation sensible des taux d’utilisation, comme on le craignait beaucoup, ce qui était compréhensible.
Specifically, the experience in Australia and the U.S. indicates that the removal of jail sentences for possession of cannabis for personal use would not lead to significant increases in rates of use, as many understandably fear it might.

M. John Herron: Une personne condamnée à sept ans de prison pour possession de cannabis serait-elle donc inadmissible?
Mr. John Herron: In the case of someone who is punished for seven years for cannabis possession, would that make a person ineligible?

H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;
H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

C. considérant que Zahra Bahrami, citoyenne irano-néerlandaise, a été arrêtée en décembre dernier lors des manifestations d'Ashoura et qu'elle été incarcérée à la prison d'Evin (Téhéran) après avoir été accusée de "Mohareb" (être ennemie de Dieu), de représenter un danger pour la sécurité nationale et d'être en possession de stupéfiants,
C. whereas Dutch-Iranian woman Zahra Bahrami was arrested last December during the Ashura Day protests and has been detained in Tehran’s Evin Prison on charges of being a ‘mohareb’ or enemy of God, endangering national security and drug possession,

Cet ajout vise à empêcher que des détenteurs légaux d'armes courent le risque d'être condamnés à une peine de prison lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre et ne sont pas en mesure de présenter une carte européenne d'arme à feu, mais qu'ils sont en possession de tous les autres documents nécessaires.
This addition is to prevent lawful owners of weapons risking prison if they travel to another Member State and are unable to present a European firearms pass but are in possession of all other necessary documents.

Un opérateur de salle de commande à la centrale nucléaire de Bruce a été condamné hier à une année de prison pour possession et distribution d'images informatiques dégoûtantes, dégradantes et lancinantes de pornographie juvénile et de femmes nues qui semblent avoir été sauvagement assassinées.
A control room operator at the Bruce nuclear plant was sentenced to one year in jail yesterday for possession and distribution of disgusting, degrading and haunting computer images of child pornography and nude women who appear to have been hideously murdered.

Après un long séjour à l'étranger, M. Trinh avait réalisé des investissements dans son pays d'origine et, sous de faux prétextes, il a été mis en prison et ses possessions ont été confisquées.
Following a lengthy stay abroad, Mr Trinh had made investments in his own country. He was subsequently detained under false pretences and his possessions were seized.

On a commencé, aussi bien dans la presse que chez les chercheurs, à voir le mot «décriminalisation» utilisé à l'égard de mesures qui éliminaient de l'arsenal répressif les peines de prison, la possession de cannabis n'étant dorénavant passible que d'une amende.
At a certain point, in the press and even among researchers, we began to see the term " decriminalization" used to refer to measures that eliminated jail as a sentencing option and that reduced cannabis possession to a fine only.