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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «prison ou devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le projet de loi C-478 devient loi et que juge et jury décident d'imposer la peine maximale de 40 années de prison sans possibilité de libération conditionnelle, cela épargnerait aux familles de devoir se présenter à huit audiences de la Commission des libérations conditionnelles, de se retrouver huit fois devant l'individu qui a assassiné leur être cher, et de devoir revivre ces horribles événements du passé. C'est vraiment une question de respect des droits des victimes.

If Bill C-478 becomes law, and if a judge and jury make the decision to apply the maximum sentence of 40 years without parole, it would save the families eight Parole Board hearings over that time, eight times of having to go before the Parole Board, facing the individual who murdered their loved one, having to relive the horrific events that occurred in the past and really, this is about respecting their rights as victims.


Ces droits sont nécessaires pour permettre aux gens d’exprimer leurs opinions, de jouir de la liberté de pensée, du droit de rassemblement et de la liberté de parole sans être traités de fascistes, comme cela s’est produit aujourd’hui même au sein de cette Assemblée, ou sans recevoir une balle dans l’œil, subir les brutalités de la police, se faire maltraiter, jeter en prison ou devoir se défendre contre des actions en justice abusives.

These rights are necessary so that people can express their views, in other words, enjoy the freedom of opinion, the right to free assembly and freedom of speech without being labelled as fascists, as actually happened here today in this chamber, or shot in the eye, intimidated by police brutality, maltreated, put in prison or subjected to sham criminal proceedings.


Comme nous allons devoir construire des prisons supplémentaires et accroître l’effectif des prisons existantes, nous manquerons de recettes fiscales pour les programmes sociaux.

Because we will have to build additional prisons and increase the number of staff in the existing prisons, we are going to be looking at a shortage of tax dollar revenue for other social programs.


Il s’agit toutefois aussi d’un devoir pour les 14 États membres de l’UE qui ont collaboré avec l’administration Bush en sous-traitant la torture de Guantánamo et les prisons secrètes, comme ce Parlement l’a souligné.

However, it is also a duty for 14 EU States which colluded with the Bush Administration in subcontracting torture to Guantánamo and secret prisons, as this Parliament pointed out.


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La communauté internationale a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener le gouvernement nigérian à déclarer un moratoire immédiat à toutes les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.

It is the duty of the international community to make every effort necessary so that the Nigerian government declares an immediate moratorium on all executions and commutes all death sentences to prison sentences.


Le gouvernement a aussi manqué à son devoir de faire respecter les droits des Canadiens au moyen du Programme de contestation judiciaire, et fait échouer la réforme du système de justice pénale dans le cadre de la Commission de réforme du droit. Il a traité les juges de façon indigne et n'a établi aucun plan pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons.

There is the failure to deal with Canadian rights through the court challenges program, the failure to reform the justice system through the Law Reform Commission, the government's shameful treatment of judges, and its lack of a plan to reduce the preponderance of aboriginal people in our prisons.


La prison municipale va le garder, mais par la suite, s'il est condamné, cet individu va devoir séjourner dans une prison fédérale.

The RCMP takes him away, and so on. He will be kept in the municipal jail, but if he is found guilty, he will have to serve his sentence in a federal prison.


G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justic ...[+++]

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison ...[+++]


Toutefois, lorsque le jugement final tombe et qu'il est décidé que ce que la personne a fait est grave et répréhensible dans notre société, un affront pour les citoyens respectueux de la loi, et qu'elle va devoir purger 10 ans de prison, cela devrait vouloir dire 3 650 jours.

However when that final judgment is made that what the person did was serious and objectionable in our society and an affront to law-abiding citizens and the person is going to serve 10 years, it should mean 3,650 days.


Le parti communiste de Grèce, conscient de sa responsabilité à l’égard des libertés et des droits populaires, sachant d’expérience amère qu’il y a une similitude terrifiante entre bon nombre des dispositions proposées et les lois qui ont envoyé naguère des milliers de militants grecs en prison, en déportation et jusque devant le peloton d’exécution, a le devoir de révéler les véritables intentions des dirigeants de l’UE.

The Communist Party of Greece, with its sense of responsibility for grass-roots freedoms and rights and bitter experience of the laws which sent thousands of members of the Greek resistance into jail, exile or to the firing squad and which are nightmarishly similar to a number of the provisions being proposed, has a duty to divulge the real intentions of the rulers of the European Union.


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