Traduction de «prison infligée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

peine infligée
sentence given

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

confiscation infligée
forfeiture imposed

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)
heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'applique à toutes les condamnations pour agression sexuelle et, comme vous pouvez le voir ici, nombre de peines de prison infligées sont des peines provinciales.
It touches on all sexual assault convictions, and as you see in here, many of the prison sentences received are provincial sentences.

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;
N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;

Je crois que, entre avril 2006 et 2012, 1 282 contribuables ont été condamnés, 192 peines de prison ont été infligées et l'évasion fiscale liée à des comptes bancaires à l'étranger a entraîné 44 condamnations impliquant 7,7 millions de dollars, 6,8 millions de dollars en amendes et 337 mois passés en prison.
I think between April 2006 and 2012, there were 1,282 convictions of taxpayers, 192 jail sentences, and, in terms of the tax evasion associated with offshore bank accounts, there were 44 convictions involving $7.7 million and also $6.8 million in fines and 337 months in jail.

Au total, la peine de prison infligée à Oliver était de 130 ans.
In total, Oliver got 130 years in prison.

C. considérant que les rapports font état d'arrestations arbitraires de journalistes, de cyberjournalistes et de webloggers, du blocage des publications en ligne et des menaces proférées à l'encontre des journalistes qui dénoncent la torture d'être passibles de longues peines de prison infligées par le pouvoir judiciaire iranien, ce qui exerce une répression sur le seul moyen dont les Iraniens disposent encore pour obtenir des informations non censurées,
C whereas reports speak of arbitrary arrests of journalists, cyberjournalists and webloggers, the blocking of online publications and the threatening of those journalists who report on torture with lengthy prison sentences by the Iranian judiciary, thus cracking down on the Iranian public's only remaining means of access to uncensored information,

— vu la récente déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk critiquant les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarussienne du chef de diffamation du président bélarussien,
– having regard to the recent declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk criticising the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,

– vu la déclaration du chef du bureau de l'OSCE à Minsk sur les peines de prison infligées à deux membres de l'opposition bélarusse du chef de diffamation du président bélarusse,
- having regard to the declaration of the Head of the OSCE Office in Minsk on the prison sentences passed on two members of the Belarus opposition accused of defaming the President of Belarus,

Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration de la dernière.
Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.

42. Sous réserve du paragraphe 41(13), l'adolescent assujetti à une peine infligée en application des alinéas 41(2)n), p) ou q) et à qui une peine supplémentaire est infligée en application de l'un de ces alinéas est, pour l'application du Code criminel, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, de la la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la présente loi, réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration de la dernière.
42. Subject to subsection 41(13), if a young person who is subject to a youth sentence imposed under paragraph 41(2)(n), (p) or (q) that has not expired receives an additional youth sentence under one of those paragraphs, the young person is, for the purposes of the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Prisons and Reformatories Act and this act, deemed to have been sentenced to one youth sentence commencing at the beginning of the first of those youth sentences to be served and ending on the expiry of the last of them to be served.