Traduction de «prison en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)
heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, premier président démocratiquement élu des Maldives, possédant une longue histoire personnelle consacrée à la lutte non violente et à la démocratie pluraliste, a été condamné à 13 années de prison en vertu d'accusations de terrorisme fondées sur des considérations politiques;
A. whereas on 13 March 2015, Mohamed Nasheed, the first democratically elected president of the Maldives, with a long personal history as someone dedicated to non-violent struggle and pluralistic democracy, has been sentenced to 13 years in prison under politically motivated charges of terrorism;

B. considérant que, le 13 mars 2015, l'ancien président Mohamed Nasheed a été condamné à treize ans de prison en vertu de la loi antiterroriste de 1990 des Maldives parce qu'il aurait ordonné, en tant que président du pays, l'arrestation illégale du juge en chef du tribunal pénal, Abdullah Mohammed, en 2012; que M. Nasheed a rejeté cette accusation;
B. whereas, on 13 March 2015, former President Mohamed Nasheed was sentenced to 13 years under the Maldives’ Anti-Terrorism Act 1990 on the charge that he had ordered, as then president of the country, the unlawful detention of Criminal Court Chief Judge Abdullah Mohamed in 2012; whereas Mr Nasheed has denied this charge;

considérant que, le 6 juillet 2010, M. Orlov a été inculpé en vertu de l'article 129 du code pénal russe et qu'il encourt jusqu'à trois ans de prison s'il est reconnu coupable,
whereas on 6 July 2010 Oleg Orlov was charged under Article 129 of the Russian Criminal Code and could face up to three years in jail if found guilty,

I. considérant que les arrestations pour des raisons politiques et les condamnations de militants de mouvements démocratiques et de journalistes indépendants, ainsi que l'expulsion de citoyens étrangers sont monnaie courante au Bélarus; que deux journalistes du quotidien Pahonia ‑ Pavel Mazheika et Nicola Markievich, tout comme l'éditeur du journal Raboczyj, Victor Ivazhkievich, ont été condamnés de six à neuf mois de prison en vertu des articles 367 et 378 du code pénal du Bélarus, pour diffamation à l'encontre du chef de l'État,
I. whereas politically motivated arrests and trials of activists of the democratic movement and independent journalists and deportations of foreign citizens are continually taking place in Belarus; whereas two journalists from the newspaper Pahonia – Pavel Mazheika and Nicola Markievich – as well as the editor of the newspaper Raboczyj, Victor Ivazhkievich, were sentenced to between 6 and 9 months in prison under Articles 367 and 378 of the Belarussian Criminal Code, having been accused of defaming the head of state,

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d'honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d'une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale.
Under the new Penal Code, perpetrators of "honour killings" should be sentenced to life imprisonment, virginity tests will be prohibited without a court order and sexual assault in marriage will qualify as a criminal offence.

F. considérant que, selon des organisations internationales des droits de l'homme, quatre autres militants politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont été condamnés à deux ans de prison en vertu de l'ISA, le 2 juin, uniquement parce qu'ils avaient exercé leur droit de constituer des organisations politiques légitimes et affichaient des opinions dissidentes,
F. whereas on 2 June 2001, according to international human rights organisations, a further four political activists (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais and Tian Chua) were served two-year detention orders under the ISA solely for exercising their rights to legitimate political organisation and dissent,

F. considérant que, selon des organisations internationales des droits de l’homme, quatre autres militants politiques (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais et Tian Chua) ont été condamnés à deux ans de prison en vertu de l’ISA, le 2 juin, uniquement parce qu’ils avaient exercé leur droit de constituer des organisations politiques légitimes et affichaient des opinions dissidentes,
F. whereas on 2 June, according to international human rights organisations, a further four political activists (Mohamad Ezam Mohd Nor, Saari Sungib, Hishamuddin Rais and Tian Chua) were served two-year detention orders under the ISA solely for exercising their rights to legitimate political organisation and dissent,

En vertu de la convention européenne sur l'extradition de 1957, ils doivent prévoir une peine de prison dont la durée maximale est au moins égale à un an [61].
In accordance with the European Convention on Extradition of 1957 they should at least provide for a punishment by terms of imprisonment, the maximum being not less than one year [61].