De plus, les modifications proposées érigent en infraction le fait d'aider, d'inciter ou d'encourager une personne, directement ou indirectement, à faire des déclarations erronées ou à omettre de révéler des faits importants. Les personnes coupables d'une telle infraction sont passibles d'une amende de 100 000 $ ou de cinq ans de prison, ou des deux, ou, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ ou de deux ans de prison.
Moreover, the proposed amendments would also make it an offence to counsel, aid, induce or abet anyone to indirectly or directly misrepresent or withhold facts relating to a case, punishable by a $100,000 fine and/or five years in prison and, for a summary conviction, a maximum fine of $50,000 or two years in prison.