Traduction de «prison avec sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]
conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

déclaration de sursis
postponement statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) code fiscal: LMH MMD 64P24 Z330F; b) condamné, le 3 décembre 2004, par le tribunal de première instance de Milan à 1 an et 4 mois de prison avec sursis à l'issue d'une “procédure abrégée”.
Other information: (a) fiscal code: LMH MMD 64P24 Z330F, (b) sentenced on 3.12.2004 by Milan’s first instance Court to 1 year and 4 months imprisonment with suspended sentence following “Abbreviated trial procedure”.

J. considérant que, le 19 février 2015, Alexeï Navalny, figure de l'opposition russe, a été condamné à 15 jours d'emprisonnement pour avoir distribué des tracts destinés à promouvoir une manifestation; que, le 30 décembre 2014, une juridiction l'a condamné à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, tandis que son frère, Oleg Navalny, a été condamné à trois ans et demi de prison ferme;
J. whereas on 19 February 2015 Russian opposition leader Alexey Navalny was sentenced to 15 days in prison for handing out leaflets to publicise a forthcoming demonstration; whereas on 30 December 2014 a court imposed a 3,5-year suspended sentence on him and a 3,5-year prison sentence on his brother, Oleg Navalny;

T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;
T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;

M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;
M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;

M. considérant que Vladimir Kozlov, dirigeant du parti d'opposition ALGA, a été reconnu coupable d'«incitation à la discorde sociale», d'«appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel» et de «création et direction d'un groupe organisé dans le but de commettre des crimes» et a été condamné à une peine de sept ans et demi de prison; considérant qu'Akzhanat Aminov, travailleur de l'industrie pétrolière originaire de Zhanaozen, et Serik Sapargali, militant de la société civile, ont été condamnés pour des motifs similaires, respectivement à cinq ans et à quatre ans de prison avec sursis;
M. whereas Vladimir Kozlov, the leader of the opposition party ALGA, has been found guilty of ‘inciting social discord‘, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order‘ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes‘, and has been sentenced to seven and a half years in prison; whereas Akzhanat Aminov, an oil worker from Zhanaozen, and Serik Sapargali, a civil society activist, have been convicted on similar charges and have been handed down a five-year and four-year suspended sentences respectively;

En outre, nous déplorons la récente condamnation de quatre autres membres de la campagne pour avoir prétendument porté atteinte à la sécurité nationale suite à leur participation à une manifestation devant un tribunal de Téhéran, il y a deux ans: M Zeynab Peyghambarzadeh, à deux ans de prison avec sursis et M Nashrin Afzali, M Nahid Jafari et M Minoo Mortazi, à six mois de prison avec sursis et à 10 coups de fouet.
Moreover, we deplore the recent sentencing of four more members of the campaign for allegedly acting against national security, following their participation in a rally outside a Tehran courtroom two years ago: Ms Zeynab Peyghambarzadeh to two years’ suspended imprisonment and Ms Nashrin Afzali, Ms Nahid Jafari and Ms Minoo Mortazi to six months’ suspended imprisonment and 10 lashes.

L'UE a pris connaissance du verdict rendu à l'encontre de M. Umarov, dont la peine a été ramenée de 10 à 7 ans et 8 mois de prison, et de Mme Khidoïatova, dont la peine a été ramenée à 7 ans de prison avec sursis, assortis d'une période de mise à l'épreuve de 3 ans. Elle a été immédiatement remise en liberté en échange d'une compensation financière versée à l'État.
The EU has learned of the sentences pronounced against Mr. Umarov whose sentence was reduced from 10 and a half to 7 years and 8 months and against Ms. Khidoyatova whose sentence was reduced to 7 years suspended with a 3 years probationary period and her immediate release in return for financial compensation to the State.

Dans l'essentiel, leur approche est motivée par le souhait de disposer de peines plus appropriées que les peines de prison ferme pour atteindre une meilleure réintégration du condamné dans la société, ainsi que par les problèmes liés à la surpopulation des prisons [69]. L'outil le plus répandu à cet égard est le sursis qui est connu par presque tous les Etats membres.
The approach generally flows from the desire to make use of forms of punishment that are more appropriate than firm imprisonment as a means of supporting the offender's reintegration into society and from problems linked to overcrowding in prisons. [69] The most widespread form is the suspended sentence, available in almost all the Member States.

Le défendeur a par conséquent été reconnu coupable et a été condamné à une peine de prison avec sursis.
The defendant was subsequently convicted and given a suspended prison sentence.

L'Union européenne déplore la condamnation, le 19 juin, de M. Statkevitch, président du parti social démocrate et de M. Chtchoukine à des peines de prison avec sursis.
The European Union deplores the suspended prison sentences imposed on 19 June on Mr Statkevich, Chairman of the Social Democratic Party, and Mr Shchukin.