Traduction de «prises à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autorité de résolution nationale informe le CRU que le droit en matière d'insolvabilité de l'État membre prévoit que les groupes sont traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution prise à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution desdites filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble, le CRU peut décider aussi d'une mesure de résolution à l'égard de l'entreprise mère.
Where a national resolution authority informs the Board that the insolvency law of the Member State provides that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole, the Board may also decide on resolution action with regard to the parent undertaking.

(b) compte tenu des délais requis et d'autres circonstances pertinentes, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une action – autre qu'une mesure de résolution – prise à l'égard de l'établissement par les autorités de résolution, qu'elle soit de nature privée, y compris des mesures prises par des systèmes de garantie des dépôts ou des systèmes de protection institutionnels, ou de nature prudentielle, y compris les mesures visées à l'article 23, paragraphe 1, point a), empêche la défaillance de l'établissement dans un délai raisonnable;
(b) having regard to timing and other relevant circumstances, there is no reasonable prospect that any alternative private sector action, including measures by Deposit Guarantee Schemes or IPS, or supervisory action, including the measures referred to in point (a) of Article 23(1), other than a resolution action by the resolution authorities taken in respect of the institution, would prevent the failure of the institution within reasonable timeframe;

toute mesure corrective de sécurité prise à l'égard de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, ainsi que toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à disposition sur le marché de l'Union, lorsque la raison justifiant la mesure ne concerne pas exclusivement le dispositif mis à disposition dans le pays tiers.
(b) any field safety corrective action in respect of devices made available on the Union market, including any field safety corrective action undertaken in a third country in relation to a device which is also legally made available on the Union market if the reason for the field safety corrective action is not limited to the device made available in the third country.

2. souligne que la décision prise consécutivement à la revalorisation historique du statut de la Palestine semble être une mesure de rétorsion ainsi qu'une sanction injustifiée prises à l'égard des Palestiniens en réponse à l'initiative de Mahmoud Abbas qui a été soutenue par 138 pays au sein des Nations unies;
2. Stresses that this decision made after the historic upgrading of Palestine’s status appears to be an act of retaliation and unjustified punishment of the Palestinians in response to the initiative by Mahmoud Abbas, which was supported by 138 countries in the UN;

21. estime que l'imposition de corrections financières est un outil essentiel en matière d'application à la disposition de la Commission lorsque les fonds de l'Union sont engagés dans des domaines spécifiques; note, néanmoins, que les citoyens ne sont, de même, pas informés des actions susceptibles d'être prises ou d'avoir été prises à cet égard, comme l'ont prouvé les nombreuses pétitions relatives à des projets cofinancés par l'Union;
21. Takes the view that the imposition of financial corrections is a key enforcement tool available to the Commission where EU funding is involved in specific fields; notes, nevertheless, that citizens are similarly uninformed about actions that may be taken, or may have been taken, in this regard, as evidenced by the numerous petitions that point to EU co-financed projects;

4. Les autorités compétentes et la Commission utilisent le registre des produits biocides pour consigner et communiquer les décisions qu'ils ont prises à l'égard des autorisations de produits biocides et mettent à jour les informations contenues dans le registre au moment où ces décisions sont prises.
4. The competent authorities and the Commission shall use the Register for Biocidal Products to record and communicate the decisions they have taken in relation to the authorisations of biocidal products and shall update the information in the Register at the time such decisions are taken.

Si les informations concernant un tel produit sont diffusées par l'intermédiaire de l'application RAPEX, l'État membre de notification informe par la suite la Commission (dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais fixés par l'annexe 3 des lignes directrices) de la décision définitive prise à l'égard du produit notifié (en particulier le type de mesure restrictive ou préventive adoptée ou les motifs justifiant que de telles mesures n'ont pas été prises).
If information on such a product is distributed through the RAPEX application before measures are taken, the notifying Member State subsequently informs the Commission (as soon as possible and not later than the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines) of the final decision taken with regard to the notified product (mainly, what type of preventive or restrictive measures were taken or why such measures were not taken).

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

(26) Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.
(26) Where undertakings find that their applications for rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) or where such decisions are unduly delayed, they should have the right to appeal against decisions or delays in such decisions in accordance with that Directive.

Lorsque des entreprises constatent que leurs demandes de droits de mise en place de ressources n'ont pas été traitées conformément aux principes énoncés dans la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), ou lorsque des décisions les concernant sont indûment différées, elles devraient disposer d'un droit de recours contre des décisions prises à leur égard ou contre les retards dans les prises de décisions conformément aux dispositions de ladite directive.
Where undertakings find that their applications for rights to install facilities have not been dealt with in accordance with the principles set out in Directive 2002/21/EC (Framework Directive) or where such decisions are unduly delayed, they should have the right to appeal against decisions or delays in such decisions in accordance with that Directive.