Traduction de «prises soient inférieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

renvoi d'angle de prise de mouvement inférieur
lower bevel box

prise d'air inférieure
chin scoop

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'agrément n'est pas retiré conformément au paragraphe 1 si la discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la comptabilité-matières découle d'un cas de force majeure ou si elle est inférieure à 5 % en poids de la quantité de matières premières contrôlées ou résulte d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.
2. Approval shall not be withdrawn in accordance with paragraph 1 where the discrepancy between the physical stock and the stock registered in the stock records is due to force majeure or if it is less than 5 % in weight of the quantity of raw materials checked or due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.

87. invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020;
87. Calls on the Commission and the Member States to step up their efforts to ensure that catches fall below Maximum Sustainable Yield (MSY) levels by 2015, and to take ecological considerations into account when defining MSYs; stresses, therefore, that a lack of adequate scientific data should not be used as an excuse for inaction, and that in such circumstances fishing mortality rates should be decreased on a precautionary basis; recalls the legal obligation – as set out in the Marine Framework Strategy Directive (MFSD) – to ensure that all commercially exploited fish stocks are within safe biological limits by 2020;

85. invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» , de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020;
85. Calls on the Commission and the Member States to step up their efforts to ensure that catches fall below Maximum Sustainable Yield (MSY) levels by 2015, and to take ecological considerations into account when defining MSYs; stresses, therefore, that a lack of adequate scientific data should not be used as an excuse for inaction, and that in such circumstances fishing mortality rates should be decreased on a precautionary basis; recalls the legal obligation – as set out in the Marine Framework Strategy Directive (MFSD) – to ensure that all commercially exploited fish stocks are within safe biological limits by 2020;

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply where the discrepancies and inconsistencies detected are less than 5 % in weight of the quantity of end products declared or recorded and checked or where they are due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.

31. se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;
31. Welcomes the progress made with regard to the prevention of torture and ill-treatment, including in the prison system; calls for improvements to living conditions in prisons in order to bring them up to a standard commensurate with human dignity and to fight the high levels of corruption in the prison service; underlines that progress needs to be made in improving conditions at detention facilities following the recommendations along these lines made by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhumane or Degrading Treatment or Punishment (CPT) in 2008, and recalls the Ombudsman's conclusions that conditions are below national and international human rights standards for the detention of prisoners and efforts to fight high levels of corruption in the prison service;

28. se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;
28. Welcomes the progress made with regard to the prevention of torture and ill-treatment, including in the prison system; calls for improvements to living conditions in prisons in order to bring them up to a standard commensurate with human dignity and to fight the high levels of corruption in the prison service; underlines that progress needs to be made in improving conditions at detention facilities following the recommendations along these lines made by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhumane or Degrading Treatment or Punishment (CPT) in 2008, and recalls the Ombudsman’s conclusions that conditions are below national and international human rights standards for the detention of prisoners and efforts to fight high levels of corruption in the prison service;

les engagements pris par la Communauté sont de stabiliser les émissions de CO à leur niveau de 1990 d'ici l'an 2000, ce qui signifie que ce niveau ne pourra pas être dépassé après l'an 2000 (conclusions du Conseil, juin 1995 et décembre 1995) ; il est parvenu à la conclusion que les engagements en vue de réductions globales significatives des émissions de gaz à effet de serre après l'an 2000 pour ramener ces émissions en dessous du niveau de 1990 devraient figurer dans un protocole (conclusions du Conseil, juin 1996) ; il est parvenu à la conclusion que les températures moyennes de la planète ne devraient pas dépasser de plus de 2 C le niveau pré-industriel et que, par conséquent, les efforts de limitation et de réduction au niveau mondial devraient viser des niveaux de concentration inférieurs à 550 ppm de CO (conclusions du Conseil, juin 1996) ; cela exige que des mesures soient prises rapidement en vue de la réduction des émissions et souligne la nécessité de réductions significatives de la part des pays industrialisés à l'horizon 2000-2020 ; les engagements pris par un certain nombre d'Etats membres sur le plan national pour la période qui suivra l'an 2000 contribuent considérablement aux réductions des émissions de gaz à effet de serre en dessous du niveau de 1990 pour l'ensemble de la Communauté.
existing commitments of the Community are to stabilise CO emissions at 1990 level by 2000, which means that this level cannot be exceeded after the year 2000 (Council conclusions June 1995 and December 1995); It has concluded that commitments for significant overall reductions of greenhouse gas emissions after the year 2000 below 1990 level should be included in a protocol (Council conclusions June 1996); It has concluded that global average temperatures should not exceed 2 degrees Celsius above pre-industrial level and that therefore concentration levels lower than 550 ppm CO should guide global limitation and reduction efforts (Council conclusions June 1996), which calls for early action on emission reduction and indicates the need for significant reductions from industrialised countries in the 2000-2020 time-frame; national commitments by a number of Member States for the period after the year 2000 are an important contribution towards reductions of greenhouse gas emissions below 1990 level for the Community as a whole.

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary to ensure that the State foreign trade agency, Rodopaimpex, does not have recourse, in particular, to any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or to any other action having similar effect;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations d'oeufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of fresh or preserved poultry eggs in shell, other than eggs for hatching ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Romagricola ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will see to it in particular that the State foreign trade agency Romagricola does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluicegate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;