Traduction de «prises soient communiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;
44. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;

43. se félicite, à cet égard, de la qualité de l’échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 21 janvier 2014, en présence de l'auditeur interne, au sujet de la décharge 2012 du Parlement européen; répète que les organes du Parlement et l'administration doivent rendre des comptes tout au long de cette procédure et qu'à cet égard, il est fondamental que le processus décisionnel dans son entier se déroule en toute transparence pour veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement prend ses décisions et utilise les ressources qui sont mises à sa disposition; demande, de même, que tous les ordres du jour des réunions, ainsi que les décisions prises par les organes décisionnels du Parlement soient communiqués sans délai tant à l'ensemble des députés et du personnel du Parlement qu'au public en général;
43. Welcomes, in this respect, the quality of the exchange of views between the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control in the presence of the Internal Auditor, on 21 January 2014 in the context of the 2012 Parliament discharge; reiterates that Parliament’s governing bodies and administration are held accountable throughout this process and that it is therefore essential for the entire decision-making procedure to take place in a completely transparent manner to ensure that citizens of the Union are provided with a true and accurate view of the way that Parliament takes its decisions and uses the resources placed at its disposal; calls, accordingly, for the agendas for meetings of, and the decisions taken by, Parliament’s decision-making bodies to be communicated without delay both to the Members and staff of Parliament as a whole and to the general public;

les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises pour éviter de tels événements soient communiqués à l'autorité compétente dans le délai indiqué par l'État membre.
the results of the investigation and the corrective measures to avoid such events are reported to the competent authority within the time period specified by the Member State.

se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l'état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement ou à la restructuration du débiteur, ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles.
as soon as possible communicate to each other any information which may be relevant to the other proceedings, in particular any progress made in lodging and verifying claims and all measures aimed at rescuing or restructuring the debtor, or at terminating the proceedings, provided appropriate arrangements are made to protect confidential information.

35. rappelle à la Commission les observations qu'il a formulées au sujet des conclusions de la Cour des comptes figurant dans son rapport annuel 2012: "souligne que les résultats de l'audit de la Cour des comptes montrent des faiblesses au niveau des "contrôles de premier niveau" des dépenses [des États membres]; fait remarquer que la Cour des comptes est d'avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission"; souligne que c'est la raison pour laquelle le Parlement a approuvé la réserve émise par le directeur général de la DG REGIO au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'instrument de préadhésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 17 États membres (72 programmes) et a exigé que des mesures soient prises rapidement;
35. Reminds the Commission of Parliament's remarks concerning the Court of Auditors' findings in its 2012 Annual Report: “[s]tresses that the findings of the Court of Auditors’ audit indicate weaknesses in the ‘first-level checks’ on expenditure [in Member States]; observes that, for 56 % of the regional policy transactions affected by error (quantifiable and/or non-quantifiable), the Court of Auditors considers that sufficient information was available for the Member State authorities to have detected and corrected one or more of the errors before certifying the expenditure to the Commission”; notes that this is why Parliament endorsed the reservation issued by the Director-General of DG REGIO concerning ERDF/Cohesion Fund/IPA management and control systems for the 2007-2013 programming period in 17 Member States (72 programmes) and asked for rapid actions to be taken;

1. Les autorités compétentes communiquent les conclusions de l’audit à l’organisme audité et exigent simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’autres actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.
1. Competent authorities shall communicate the audit findings to audited organisations and shall simultaneously request corrective actions to address the non-conformities identified without prejudice to any additional action required by the applicable safety regulatory requirements.

26. insiste pour que les spécificités de chacun soient dûment prises en compte et qu'un traitement approprié et personnalisé soit réservé aux passagers vulnérables en termes de santé et de capacité à communiquer, tels que les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi qu'aux porteurs de dispositifs médicaux implantés (prothèses orthopédiques ou stimulateurs cardiaques, par exemple), ainsi que toutes les personnes transportant les médicaments et/ou les appareils médicaux dont elles ont besoin pour entretenir leur santé (par exemple, seringues, insuline);
26. Insists that proper account be taken of specific cases and that fair and personalised treatment be given to passengers who are vulnerable in terms of health and the ability to communicate, such as pregnant women, children, elderly people, people with disabilities, and people with implanted medical devices (e.g. orthopaedic prostheses and pacemakers), as well as all persons having with them the medicines and/or medical devices they need to maintain their health (e.g. syringes, insulin);

Dans ce contexte, si je découvrais ou si un auditeur placé sous ma responsabilité découvrait une grave infraction à la réglementation ou une situation entraînant une présomption de fraude ou de corruption, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, je demanderais qu’ils soient communiqués selon les procédures retenues par la Cour des comptes à l’Office de lutte antifraude afin qu’une enquête soit diligentée, que les sanctions nécessaires soient prises, ou même que des poursuites judiciaires soient engagées.
Against this background, if I were to discover, or if an auditor answerable to me were to discover, a serious breach of the rules or a situation leading to a presumption of fraud or corruption, whatever the nationality of the people involved, I would ask for the Anti-Fraud Office to be notified of the facts in accordance with the procedures adopted by the Court of Auditors, so that an inquiry could be carried out, the necessary penalties imposed or even legal proceedings initiated.

La transparence de la gouvernance suppose aussi que les objectifs fixés et les grandes décisions prises soient communiqués aux propriétaires, aux usagers et aux autorités publiques.
Transparency of governance arrangements also implies that objectives and major decisions are disclosed to owners, users and public authorities.

1. L’autorité de surveillance nationale communique les conclusions de l’audit à l’organisation auditée et exige simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.
1. The national supervisory authority shall communicate the audit findings to the audited organisation and shall simultaneously request corrective actions to address the non-conformities identified without prejudice to any additional action required by the applicable safety regulatory requirements.