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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "prises soient cohérentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'on veut résoudre les problèmes de santé mondiale, il faut que toutes les politiques internes et externes en la matière soient cohérentes et que les mesures prises reposent sur des principes concertés.

Addressing global health requires coherence of all internal and external policies and actions based on agreed principles.


Étant donné que les participants au processus décisionnel du CRU en session exécutive changent en fonction de l'État membre où opère l'établissement ou le groupe concerné, les participants permanents devraient veiller à ce que les décisions prises dans les différentes formations du CRU en session exécutive soient cohérentes, appropriées et proportionnées.

Since the participants in the decision-making process of the Board in its executive sessions would change depending on the Member State where the relevant institution or group operates, the permanent participants should ensure that the decisions throughout the different formations of the executive sessions of the Board are consistent, appropriate and proportionate.


30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la ...[+++]

30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against ...[+++]


69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes ...[+++]

69. Calls for an agreement in Durban on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs in order to ensure the environmental integrity of the sector's contribution to emissions reductions; in addition to sound LULUCF accounting, cal ...[+++]


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71. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes ...[+++]

71. Calls for an agreement in Durban on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties’ existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs in order to ensure the environmental integrity of the sector’s contribution to emissions reductions; calls, therefore, for measures to be define ...[+++]


Les États membres veillent à ce que toutes les mesures prises pour se conformer aux chapitres II, III et IV soient cohérentes entre les différents sous-secteurs des administrations publiques et couvrent tous ces sous-secteurs.

Member States shall ensure that any measures taken to comply with Chapters II, III and IV are consistent across, and comprehensive in coverage of, all sub-sectors of general government.


En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.

Ensuring a gender perspective, in 2014 the Commission will also ensure that funding is available under the research funding programme to increase understanding of such high-risk groups and it will target actions in a more coherent manner in the future and collaborate with the Member States.


La Commission doit veiller à ce que toutes les mesures prises soient cohérentes par rapport au cadre de la stratégie politique d'ensemble de la Communauté européenne à l'égard des pays tiers, notamment en ce qui concerne les objectifs de ses politiques de coopération au développement et de coopération économique, ainsi que des programmes dépendants, adoptés en vertu des articles mentionnés plus haut, à savoir les articles 179 et 181 A du traité CE.

The Commission must ensure that all the measures adopted are consistent with the European Community's overall strategic policy framework for partner countries, in particular with regard to the objectives of its development and economic cooperation policies and programmes adopted pursuant to the above mentioned Articles179 and 181a of the TEC.


Les réponses reçues à la consultation publique qui a duré jusqu'à juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'adopter une large approche coordonnée pour que les initiatives prises dans les différents domaines politiques et aux différents niveaux politiques soient cohérentes entre elles et se renforcent mutuellement.

The responses to the public consultation, which lasted until June 2003, pointed to the need for a wide ranging co-ordinated approach to make initiatives in various policy areas and at different policy levels compatible and mutually supportive.


10. demande que les mesures à adopter afin d'établir le nouveau cadre réglementaire global prennent en compte le principe de précaution, donc présupposent l'examen des avantages et des charges résultant de l'action ou de l'absence d'action, soient proportionnées au niveau de protection recherché, n'introduisent pas de discrimination dans leur application, soient cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires en utilisant des approches similaires et ...[+++]

10. Calls for the measures to be adopted in order to lay down the new comprehensive regulatory framework to allow for the precautionary principle, whereby the advantages and costs resulting from action or failure to act would have to be considered, to be commensurate with the degree of protection being sought, enforced without discrimination, and consistent with steps already taken in similar situations, following similar approaches, and to be reviewed and, if necessary, altered in the light of the findings of scientific research and assessment of their impact;




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Date index: 2022-08-08
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