Traduction de «prises soient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les matières importantes à des fins civiles ou de défense soient souvent les mêmes, la prise en compte de l’importance particulière des matières premières pour le secteur européen de la défense apporterait clairement une valeur ajoutée.
Although these are often the same materials that are important for civil and defence purposes, there would be a clear value-added if this work would take into account the specific importance of raw materials to Europe’s defence sector.

2. déplore la décision des autorités ukrainiennes, prise sous la houlette du Président Ianoukovitch, de renoncer à la signature de l'accord d'association avec l'Union lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Vilnius, malgré la volonté clairement affichée par l'Union de poursuivre sur la voie du processus d'association, pour autant que les conditions soient remplies; estime que cette décision constitue, et de loin, une occasion manquée dans le cadre des relations UE- Ukraine ainsi que pour les aspirations de l'Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, telles que formulées lors des manifestations en cours de la société civile ukrainienne sur l'«Euromaïdan», à Kiev, ainsi que dans d'autres villes sur tout le territoire de l'Ukraine, les manifestants n'hésitant pas à descendre dans la rue pour manifester leur désapprobation à l'égard de la décision du Président Ianoukovitch, et rappelle sa position, à savoir qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine ainsi que le fait d'offrir à l'Ukraine une perspective européenne revêtent une importance capitale et sont dans l'intérêt des deux parties;
2. Deplores the decision by the Ukrainian authorities, under the lead of President Yanukovych, to withdraw from signing the Association Agreement with the EU during the Eastern Partnership Summit in Vilnius, despite the clear will on the EU side to continue with the association process, provided the conditions are met; considers this decision to be a major missed opportunity in EU-Ukraine relations and for Ukraine’s aspirations; acknowledges Ukraine’s European aspirations, as expressed in the ongoing demonstrations by Ukrainian civil society in the Euromaidan in Kyiv and in other cities all over Ukraine, which did not hesitate to take its disapproval of President Yanukovych’s decision out onto the streets, and reiterates its view that a deepening of relations between the EU and Ukraine and the fact of offering Ukraine a European perspective are of great significance and in the interests of both parties;

veillent, par des méthodes de recueil d’informations et, au besoin, par le suivi des notifications d’effets indésirables suspectés, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour identifier clairement tout médicament biologique prescrit, délivré ou vendu sur leur territoire et faisant l’objet d’une notification d’effets indésirables suspectés, en prenant soin d’indiquer le nom du médicament, au sens de l’article 1er, point 20, et le numéro du lot.
ensure, through the methods for collecting information and where necessary through the follow-up of suspected adverse reaction reports, that all appropriate measures are taken to identify clearly any biological medicinal product prescribed, dispensed, or sold in their territory which is the subject of a suspected adverse reaction report, with due regard to the name of the medicinal product, in accordance with Article 1(20), and the batch number.

Quelles que soient les dispositions concrètes prises par l'exportateur pour faciliter le respect des dispositions du protocole et du présent règlement, il importe que la compétence juridique et la responsabilité de la personne physique ou morale qui organise un mouvement transfrontière d'OGM soient clairement maintenues.
Whatever physical arrangements the exporter makes to facilitate compliance with the requirements of the Protocol and of this Regulation, it is important that the natural or legal person arranging for transboundary movement of GMOs retains clear legal competence and liability.

31. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
31. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona European Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

27. salue la décision prise au Conseil européen de Göteborg et confirmée à celui de Barcelone de procéder à l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de toutes les initiatives politiques majeures; constate que cela suppose une analyse de l'impact sur le développement durable des négociations commerciales au niveau mondial, régional ou bilatéral; souhaite que des EIDD transparentes et participatives soient la condition préalable de tous les accords commerciaux et de tous les programmes de l'UE afin que leurs éventuelles conséquences économiques, sociétales et environnementales soient clairement calculées et maîtrisées;
27. Welcomes the decision adopted in Gothenburg and reinforced at the Barcelona Council that Sustainability Impact Assessments (SIAs) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that this will require an analysis of the impact on sustainable development of all trade negotiations at multilateral, regional and bilateral levels; wishes to see transparent and participatory SIAs become a mandatory pre-condition for all EU trade agreements and programmes so that the possible social, environmental, and economic consequences are clearly calculated and regulated;

13. Que les fonctions de point de contact du réseau et d’autorité centrale soient clairement distinguées au sein des Etats membres ou que des mesures soient prises afin que les points de contact puissent exercer pleinement leurs attributions ;
13. the functions of Network contact point and central authority to be clearly differentiated in the Member States or measures to be taken to ensure that contact points can fully perform their functions;

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

e)veillent, par des méthodes de recueil d’informations et, au besoin, par le suivi des notifications d’effets indésirables suspectés, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour identifier clairement tout médicament biologique prescrit, délivré ou vendu sur leur territoire et faisant l’objet d’une notification d’effets indésirables suspectés, en prenant soin d’indiquer le nom du médicament, au sens de l’article 1er, point 20, et le numéro du lot.
(e)ensure, through the methods for collecting information and where necessary through the follow-up of suspected adverse reaction reports, that all appropriate measures are taken to identify clearly any biological medicinal product prescribed, dispensed, or sold in their territory which is the subject of a suspected adverse reaction report, with due regard to the name of the medicinal product, in accordance with Article 1(20), and the batch number.

2. Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1 premier alinéa soient clairement délimitées et signalées ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.
2. Appropriate measures shall be taken to ensure that the areas in which the activities referred to in the first subparagraph of paragraph 1 take place are clearly demarcated and indicated or that unauthorized persons are prevented by other means from having access to such areas.