Par dérogation à l'article 7.13.4, si un tribunal international conclut que le non-respect d'une obligation légale internationale du Canada est attribuable à une loi ou une mesure prise par le gouvernement tlicho dans l'exercice de sa compétence, le gouvernement tlicho, à la demande du gouvernement du Canada, remédie à sa loi ou à la mesure prise pour permettre au Canada de s'acquitter comme il se doit de l'obligation légale internationale.
Notwithstanding 7.13.4, if there is a finding of aninternational tribunal of non-performance of an internationallegal obligation of Canada attributable to a law or otherexercise of power of the Tlicho Government, the TlichoGovernment shall, at the request of the Government ofCanada, remedy the law or action to enable Canada toperform the international legal obligation consistent with thecompliance of Canada.