Vertaling van "prises ont-elles calmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Les informations que le ministère de la Défense nationale et M. Stevenson nous ont fournies ce matin sur les mesures prises ont-elles calmé vos inquiétudes?
Did the information that the Department of National Defence and Mr. Stevenson provide us with this morning on the measures taken alleviate your concerns?

3)i) Si une bande requérante peut établir qu'elle n'a jamais abandonné légitimement certaines de ses terres de réserve ou qu'elles ne lui ont jamais été prises légitimement, elle peut demander de récupérer ses terres ou d'obtenir une indemnisation financière équivalente à la valeur courante, non bonifiée de ces terres.
3)(i) Where a claimant band can establish that certain of its reserve lands were never lawfully surrendered, or otherwise taken under legal authority, the band shall be compensated either by the return of these lands or by payment of the current, unimproved value of the lands.

Des règles doivent être adoptées concernant la notification des infractions intracommunautaires afin que des mesures rapides et efficaces puissent être prises contre elles dans tous les États membres concernés.
Rules should be laid down on the notification of intra-Community infringements to enable prompt and effective steps to be taken against them in all the Member States concerned.

2. Lorsque l'autorité administrative constate qu'un tunnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive, elle prévient le gestionnaire du tunnel que des mesures appropriées, nécessaires pour améliorer la sécurité, doivent être prises et elle en informe l'agent de sécurité.
2. Where the administrative authority finds that a tunnel does not comply with the provisions of this Directive, it shall notify the Tunnel Manager that appropriate measures must be taken to increase safety and shall inform the Safety Officer.

S’agissant plus particulièrement des mouchetures, Procter Gamble allègue que, même si, prises individuellement, elles n’indiquent pas l’origine des tablettes, elles font partie de la présentation d’ensemble et contribuent au caractère distinctif des marques.
As regards more specifically the speckles, Procter Gamble claims that even if the speckles, taken as an individual feature, do not give an indication of the tablets’ origin, they are part of the overall get-up and contribute to the distinctive character of the marks.

La Toscane est une destination touristique prisée et elle cherche à trouver un équilibre entre la promotion du tourisme et la préservation de son environnement, . une situation analogue à de nombreuses régions d'Europe qui seront représentées à la réunion.
Tuscany is a popular tourist destination which is endeavouring to strike a balance between promoting tourism and protecting its environment - a situation common to many regions of Europe that will be represented at the meeting.

2. Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, des mesures sont prises lorsqu'elles sont nécessaires au regard des risques encourus, notamment dans le but:
2. Where personal data are processed by automated means, measures shall be taken as appropriate in view of the risks in particular with the aim of:

Des mesures visant à restructurer l'agriculture et les industries non rentables ont été déjà prises, mais elles devraient être développées et suivies sans relâche.
Measures to restructure agriculture and non-profitable industries, have already been undertaken, but they should be expanded and followed up consistently.

Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?
Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?