[Traduction] En fait, l'article 17 du projet de loi C-18, premièrement, autorise l'utilisation d'éléments secrets de preuve et leur examen par un juge en l'absence de la personne nommée dans le certificat et de son conseil; deuxièmement, permet la présentation de preuves même si elles sont inadmissibles en justice; et, troisièmement, précise que les décisions prises par le juge sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel ou de contrôle judiciaire.
[English] Indeed, clause 17 of Bill C-18 first authorizes the use of secret evidence in its examination by a judge in the absence of the person named in the certificate and their counsel; second, allows for the introduction of evidence, even if it is inadmissible in a court of law; and third, stipulates that the decision of the trial judge is final and may not be appealed or judicially reviewed.
