Vertaling van "prises de participations réalisées ultérieurement " (Frans → Engels) :

Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement par le Fonds et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci.
It shall not however be bound by the obligations arising out of guarantees and equity participations entered into thereafter by the Fund and shall not share in either the income or the expenses of the Fund.

Les sociétés de haute technologie à croissance rapide dépendent de façon cruciale d'un accès au financement par prise de participation aux différentes étapes de leur croissance: marché du capital-investissement au départ (amorçage et démarrage) et en phase de développement, et marchés secondaires [36] pour financer les premières offres publiques de souscription et les phases d'expansion ultérieures.
High growth, high technology companies are critically dependent on access to equity financing at different stages of their development: risk capital in early (seed and start-up) and development stages, and secondary markets [36] for the financing of Initial Public Offerings and subsequent expansion phases.

La logique sous-jacente à la différence de traitement dans l'interprétation administrative initiale était que l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était pas respecté dans le cas de la prise de participations dans une holding et la prise de participations indirectes ultérieure dans des filiales opérationnelles.
The rationale that underpinned the differential treatment in the initial administrative interpretation was that one of the premises of Article 12(5) TRLIS was not complied with in the case of acquisition of shareholdings of a holding and the subsequent indirect acquisition of shareholdings in the subsidiary operating companies.

Les autorités espagnoles ont mentionné les explications fournies précédemment (59) selon lesquelles, pour les prises de participations réalisées jusqu'au 21 décembre 2007 et dont la survaleur financière est sujette à révision, le montant de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes (et directes) est déduit de l'assiette imposable.
The Spanish authorities referred to their earlier explanations (59) that for those acquisitions carried out until 21 December 2007 and whose financial goodwill is subject to revision, the amount of the financial goodwill arising from indirect (and direct) acquisitions will be deducted from the tax base.

En ce qui concerne les prises de participations réalisées après le 21 décembre 2007, la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations directes ou indirectes n'est pas acceptée.
With regard to those acquisitions carried out after 21 December 2007, the deduction of the financial goodwill arising from both direct and indirect acquisitions will not be accepted.

À cet égard, il est nécessaire de démontrer, par un bilan consolidé ou tout autre élément de preuve admis en droit, qu'une partie du prix de la prise de participations correspond à la survaleur financière existant dans une prise de participations réalisée dans une entreprise opérationnelle acquise «indirectement».
For that matter, it is necessary to prove by means of a consolidated balance sheet or any other legal means that a part of the purchase price of the shareholding corresponds to the financial goodwill existing in an ‘indirectly’ acquired shareholding of an operating company.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Les États membres veillent à ce que la valorisation effectivement réalisée soit prise en compte en ce qui concerne les matériaux soumis à un traitement ultérieur.
Member States shall ensure that for materials entering further treatment, the actually achieved recovery is taken into account.