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Convention internationale contre la prise d'otages
Dispositif d'attaque
Dispositif de lutte
Dispositions de défense contre l'incendie
Dispositions prises pour la lutte contre le feu
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran
Préparation de régime contre la prise de poids
Registre canadien des mesures prises contre l'apartheid

Vertaling van "prises contre l’iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les sanctions économiques contre l'Iran

Iranian Economic Sanctions Act


Registre canadien des mesures prises contre l'apartheid

Canadian Anti-Apartheid Register


préparations complètes de régime contre la prise de poids

complete formulae for weight control


Convention internationale contre la prise d'otages

International Convention against the Taking of Hostages


préparation de régime contre la prise de poids

formula for weight control


dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque

fire fighting arrangements


Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre la prise d'otages

Ad Hoc Committee on the Drafting of an International Convention against the Taking of Hostages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 16 janvier 2016, l’UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire prises contre l’Iran[1], après que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a vérifié que l’Iran avait bien appliqué les mesures prises dans le domaine nucléaire telles qu’elles figurent dans le plan d’action global commun.

On 16 January 2016, the EU lifted all nuclear-related economic and financial sanctions against Iran[1]. This followed verification by the International Atomic Energy Agency (IAEA) that Iran had implemented the agreed nuclear-related measures as set out in the JCPOA.


Le sénateur Dallaire : S'agissant des sanctions pour les questions de droits de la personne, je dirais que les mesures prises par l'Iran contre les Baha'is frisent le génocide; nous assistons à des violations massives des droits de la personne.

Senator Dallaire: In relation to sanctions and human rights, I would argue that the actions in Iran taken against the Baha'is are approaching the threshold of genocide; certainly massive abuses of human rights are ongoing.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Les sanctions internationales contre l'Iran comprennent les mesures prises durant quatre rondes de sanctions en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ainsi que des mesures complémentaires prises par l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et d'autres.

International sanctions against Iran include four rounds of sanctions under Chapter 7 of the United Nations Charter, as well as complementary measures taken by the EU, the United States, Canada and others.


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125. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de ...[+++]

125. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU's restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;


4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qu ...[+++]

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not ac ...[+++]


4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qu ...[+++]

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions ag ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights of the defence. Case C-27/09 P.


Les deux exemples les plus parlants sont la loi sur les libertés cubaines et la solidarité démocratique avec Cuba (dite loi Libertad) de 1996, la dernière en date d'une série de mesures prises par les Etats-Unis depuis qu'ils ont décrété un embargo commercial contre Cuba en 1962, et la loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye.

The two most prominent examples are the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996, which is the latest in a series of measures the US has taken since it first proclaimed a trade embargo against Cuba in 1962, and the Iran Libya Sanctions Act (ILSA).


Le Conseil a confirmé que l'UE était disposée à examiner les moyens d'intensifier la coopération politique et économique avec l'Iran, à la suite des dispositions prises par ce pays pour répondre aux autres préoccupations de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme et la position de l'Iran à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient".

It confirmed the EU's readiness to explore ways to further develop political and economic co-operation with Iran, following action by Iran to also address the other concerns of the EU regarding the fight against terrorism, human rights and Iran's approach to the Middle East Peace Process".




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prises contre l’iran ->

Date index: 2025-07-19
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