b) n’est visée ni par un décret pris aux termes de l’article 10, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ni par une décision prise en application de l’article 10, ni par une déclaration faite en application de l’article 10.1, ni par une ordonnance prise aux termes de l’article 18 de l’ancienne loi;
(b) is not the subject of an order made under section 10, as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, a decision made under section 10, a declaration made under section 10.1 or an order made under section 18 of the former Act;