Vertaling van "prises adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

écrasement par la prise des membres d'un animal
Crushing by grasp of animal limbs

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe Rec (2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003, ainsi que les résultats des deux séries de suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation Rec (2003)3, effectuées sur la base d'un questionnaire relatif aux données ventilées par sexe concernant la participation des femmes et des hommes au processus décisionnel politique et public, respectivement clôturées en 2005 et 2008,
– having regard to the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe Rec (2003)3 on balanced participation of women and men in political and public decision-making, adopted on 12 March 2003, and the results of the two rounds of monitoring of the progress made in the implementation of this Recommendation Rec (2003)3, based on a questionnaire on gender-segregated data on the participation of women and men in political and public decision-making, completed in 2005 and 2008 respectively,

La recommandation du Conseil de l'Europe sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique adoptée le 12 mars 2003 présente un ensemble de mesures, notamment des mesures d'action positive, destinées à favoriser une participation plus équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.
The Council of Europe recommendation on balanced participation of women and men in political and public decision-making adopted on 12 March 2003 puts forward a set of measures, including positive action measures to facilitate a more balanced participation of women and men in political and public decision-making.

1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éventuel chevauchement ou double emploi d'actions et d'instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l'importance, au niveau de l'UE et des États membres, d'une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;
1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Pour les autres pays sous le coup de la PDE, la Commission a aussi adopté des communications au Conseil à la suite de l’expiration du délai pour la prise de mesures, à condition, bien entendu, que l’évaluation des mesures prises ne soit pas négative, auquel cas une recommandation de décision du Conseil établissant que les mesures prises sont inadéquates a été adoptée par la Commission.
For other countries under the EDP, the Commission has also adopted communciations to the Council following the expiry of the deadline for taking action, provided of course that the assessment of action taken was not negative, in which case a recommendation for a Council decision establishing that action taken is inadequate was adopted by the Commission.

Nous partons donc d’une analyse, très largement commune avec la vôtre, des déficiences du passé et considérons que les mesures prises adoptées lors de la récente réforme de la politique de la pêche permettront de répondre, dans une très large mesure, aux préoccupations que vous avez exprimées dans votre rapport.
Our analysis is therefore very much in line with your own and is based on the weaknesses of the past. We believe that the measures adopted during the recent reform of the fisheries policy will allow us to respond, to a large extent, to the concerns you have expressed in your report.

Compte tenu des conclusions, adoptées par le Conseil européen réuni à Thessalonique sur la poursuite de l'intégration des pays des Balkans aux structures européennes, et à la suite de la décision, adoptée par le Comité lors de sa réunion précédente, de prévoir un soutien financier en vue d'accroître la participation des pays des Balkans à la COST, le Comité s'est félicité de l'initiative prise par l'État hôte d'inviter des représentants de l'Albanie à assister à la réunion en tant qu'observateurs dans la perspective d'une éventuelle demande d'adhésion.
With a view to the conclusions reached at the Thessaloniki European Council on further integration of the Balkan States into European structures, and following the Committee's decision at its previous meeting to allow for financial support in order to intensify the involvement of Balkan States in the frame of COST, the Committee welcomed the initiative from the hosting state to invite representatives from Albania to attend the meeting as observers with a view to a possible application for membership.

Les prises accidentelles de ces stocks de morue dans le cadre de pêches dirigées vers d'autres stocks dans la zone réglementée par l'OPANO ne peuvent excéder 5 p. 100. Lors de la réunion annuelle de l'OPANO de 2002, une nouvelle définition des pêches dirigées a été adoptée, ce qui aidera à empêcher que les bateaux ne dépassent la limite des prises accidentelles et à réduire les prises accidentelles de ces stocks.
Bycatches of these cod stocks in fisheries directed at other stocks in the NAFO area are restricted to 5%. A new definition of directed fishery was adopted at the 2002 NAFO annual meeting that will help to deter vessels from exceeding this bycatch limit and reduce bycatches of these stocks.

En cas de conflit, donc, entre des lois prises par une bande et un conseil et des lois ou des règlements adoptés par le Parlement, les lois prises par la bande et le conseil dans des domaines relevant de leur compétence l'emporteront et auront la primauté (1650) Il n'est que raisonnable, si nous allons reconnaître le droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, que les lois prises en vertu de ces droits en matière d'autogouvernance soient reconnues même si celles-ci doivent aller à l'encontre de lois adoptées par le Parlement ou par un autre palier de gouvernement.
So in the event of a conflict between laws passed by band and council and laws or other regulations passed by Parliament, the laws passed in the areas of their jurisdiction by the band and council shall prevail and have primacy in that situation (1650) It seems only reasonable that if we're going to acknowledge the inherent right to self-determination and self-government, if we're recognizing and acknowledging that right, then the laws made pursuant to those rights to govern themselves would be acknowledged and recognized even if they did in fact run afoul of laws made by Parliament or by another level of government.

Ce règlement transpose dans le droit communautaire une recommandation adoptée par la CCAMLR aux termes de laquelle les parties contractantes s'emploient à inspecter les mises à terre et les transbordements, par les navires des parties non contractantes, d'espèces soumises aux mesures de conservation adoptées par la CCAMLR et à les interdire à moins qu'il soit établi que les prises ont eu lieu en dehors de la zone couverte par la convention CCAMLR ou conformément à toutes les mesures et exigences de conservation pertinentes arrêtées par la CCAMLR conformément à la convention.
The Regulation transposes into Community legislation a recommendation adopted by CCAMLR whereby contracting parties endeavour to inspect landings or transshipments by Non-Contracting Parties' vessels of species subject to CCAMLR Conservation Measures and to prohibit them unless it is established that the fish was caught outside the CCAMLR Convention Area or in compliance with all relevant CCAMLR conservation measures and requirements under the Convention.