Vertaling van "prise le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

Les mesures prises sur la base de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de celles prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (9).
Measures taken on the basis of this Directive should be without prejudice to measures taken in accordance with Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions (9).

La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le CEF, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après collectivement dénommées «AES») et le comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (6).
The decision of the Commission to subject a Member State to enhanced surveillance under this Regulation should be taken in close cooperation with the EFC, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (3), the European Supervisory Authority (European Insurance and Pensions Authority) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (4), the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5) (collectively referred to as the ‘ESAs’) and the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (6).

souligne que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune; se félicite, à cet égard, des mesures prises par les présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote du Conseil en vue d'établir un dialogue structuré et d'instaurer un échange d'informations régulier avec le Parlement;
Emphasises that this will be the first time an MFF regulation is adopted under the new provisions of the Treaty of Lisbon, which entail new cooperation arrangements among the institutions combining efficient decision-making and respect for the respective prerogatives; welcomes, in this respect, the steps taken by the Hungarian, Polish, Danish and Cypriot Council Presidencies-in-office to establish a structured dialogue and regular information exchange with Parliament;

Toutefois, je sais déjà, d'après des renseignements transmis à mon bureau, que des dispositions prévues dans le projet de loi d'exécution du budget donnent l'autorité exclusive aux ministres, sans que ces derniers aient à demander la permission au Parlement, de prendre des décisions de l'exécutif alors que ces décisions devraient toujours être prises au Parlement.
I know already though, from communications that have come to my office, that provisions in this implementation bill give exclusive authority to ministers, without going to Parliament, to make executive decisions on their own when those things should go to Parliament each and every time those situations come up.

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.
Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.

Dans un délai de trois mois après l'adoption d'une résolution par le Parlement, la Commission fournit au Parlement, ▐ par écrit, des informations sur les mesures prises à la suite de demandes spécifiques qui lui ont été adressées dans les résolutions du Parlement, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de suivre ses vues.
Within three months after the adoption of a parliamentary resolution, the Commission shall provide ▐ information to Parliament in writing on action taken in response to specific requests addressed to it in Parliament’s resolutions, including in cases where it has not been able to follow Parliament’s views.

C'est de là que vient le problème et les choses ne changeront pas tant que nous n'aurons pas un premier ministre qui voudra faire participer les députés, et qui respectera suffisamment cette institution pour accepter que les décisions, annonces et mesures législatives importantes soient prises au Parlement, et non pas à l'occasion d'une collecte de fonds pour les libéraux, à l'émission Larry King Live, à l'occasion d'une conférence de presse afin de s'assurer davantage d'appuis électoraux, au cours d'une conférence spéciale de quelque ONG, ou encore, comme cela s'est produit il y a quelques années, et vous vous souviendrez, monsieur le Président, que j'avais alors soulevé la question de privilège, à la faveur d'un voyage en Chine au cours duquel un ministre avait annoncé la création d'un groupe d'amitié Canada-Chine.
That is the problem and it will never change until we get somebody sitting in the Prime Minister's Office who says that he or she wants to involve members of parliament, that he or she has enough respect for this place that important decisions, announcements, legislation and so on are made here, not at Liberal fundraisers, not on Larry King Live, not at a press conference where there is the possibility of winning votes at a special conference of some NGO group, or not as happened a few years ago when a minister, and, Mr. Speaker, you will remember my point of privilege, went over to China and announced the creation of a Canada-China friendship group.

Cette décision est prise au Parlement fédéral, par les deux Chambres du Parlement, et dans les législatures, par les députés, et n'est valable que pour une période de cinq ans.
At the federal level, the decision to do so is made by the houses of the federal parliament, while at the provincial level, it is made by the members of the legislatures.