Traduction de «prise individuellement chacune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise individuelle
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chacun individuellement
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dose unique [ dose unitaire | unidose | monodose | dose à prise unique | traitement minute | dose individuelle ]
single dose [ unit dose | stat dose ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Bien que la priorité horizontale de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne fasse pas l'objet d'une tâche individuelle, elle doit être prise en compte de manière spécifique dans chacune des analyses décrites ci-après.
The horizontal priority of equal opportunities between men and women will not be the subject of an individual task but should be taken into account in a specific way in each analytical task described below.

Cela signifie, en particulier, que toute mesure devrait être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect de la présente directive, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que ne soit prise toute mesure individuelle susceptible d'affecter défavorablement la personne concernée et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour la personne concernée.
In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Directive, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure that would adversely affect the person concerned is taken, and avoiding superfluous costs and excessive inconvenience to the person concerned.

Comme indiqué précédemment, la Commission estime que, dans le cadre de contrats de service public qui prévoient un système de transports composé de plusieurs lignes interdépendantes, l’État membre ne doit pas nécessairement déterminer le montant des compensations pour chacune des lignes prises individuellement.
As stated above, the Commission takes the view that, in the context of public transport service contracts which provide for a transport system composed of several interdependent lines, the Member State need not necessarily determine the amount of compensation for each line taken individually.

Le protocole IV de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent les expulsions collectives, mais il n’y a pas d’obstacle juridique, ni d’ailleurs aucune objection de principe, à ce que plusieurs mesures de retour qui ont été prises individuellement soient effectuées conjointement, chacune sur la base d’une décision distincte, par exemple en utilisant un même vol. Il n’existe pas non plus d’obstacle juridique à ce que ces opérations soient organisées conjointement par plusieurs États membres.
Protocol 4 to the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibit collective expulsions, but there is neither a legal obstacle nor, moreover, an objection in principle to several return measures that have been taken individually being carried out jointly, each on the basis of a separate decision, for example, using the same flight, nor is there a legal obstacle to these operations being organised jointly by several Member States.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

4. invite la Commission et les autres membres industrialisés du G6 à cesser de lier les négociations sur l'accès aux marchés agricoles et sur les aides agricoles aux concessions exigées des pays développés dans les négociations NAMA et AGCS; souligne combien il est important de parvenir à un résultat équilibré et axé sur le développement dans chacune de ces négociations, prise indépendamment et individuellement, en vue de conclure avec succès le programme de Doha pour le développement;
4. Calls on the Commission and the other industrialised members of the G-6 grouping to stop making negotiations on agricultural market access and agricultural subsidies conditional upon concessions from the developing countries in NAMA and GATS negotiations; underlines the importance of coming to a balanced and development-orientated result in each of these negotiations, independently and on their own merits, in order successfully to conclude the DDA;

Les implications budgétaires potentielles de chacune des actions individuelles seront prises en compte dans les études d’impact qui seront, le cas échéant, réalisées pour chacune d’entre elles sur la base du cadre fixé pour les dépenses relatives aux mesures vétérinaires et phytosanitaires au titre de la période 2007-2013.
The potential budgetary implications of each individual action will be taken into account in the impact assessments to be prepared for each respective action, within the framework set for the expenditure on veterinary and phytosanitary measures for the period 2007-2013 where relevant.

Le seul fait que de telles personnes soient éloignées en utilisant des avions affrétés ne permet pas de conclure qu'il s'agit d'expulsions collectives décidées sans qu'une décision individuelle à l'égard de chacune de ces personnes n'ait été prise.
Simply the fact that those people have been removed using charter planes does not enable us to conclude that these are collective deportations without an individual decision having been made with regard to each of those people.