Traduction de «prise ferme de titres de créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise ferme de titres de créances
underwriting of debt

prise ferme de titres de créance et de propriété
underwriting of debt and equity instruments

assurer la prise ferme de titres
to underwrite issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au PSPP, les BCN, dans des proportions reflétant leur quote-part respective dans la clé de répartition du capital de la BCE, ainsi que la BCE, peuvent effectuer des achats fermes de titres de créance négociables, sur les marchés secondaires, auprès de contreparties éligibles.
Under the PSPP the NCBs, in proportions reflecting their respective shares in the ECB's capital key, and the ECB may purchase outright eligible marketable debt securities from eligible counterparties on the secondary markets.

Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question.
Buying credit default swaps without having a long position in underlying sovereign debt or any assets, portfolio of assets, financial obligations or financial contracts the value of which is correlated to the value of the sovereign debt, can be, economically speaking, equivalent to taking a short position on the underlying debt instrument.

En cas de prise ferme de titres de créance et d'actions, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à appliquer la procédure exposée ci-après pour calculer ses exigences de fonds propres.
In the case of the underwriting of debt and equity instruments, the competent authorities may allow an institution to use the following procedure in calculating its capital requirements.

Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.
In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.

Dans le cas des opérations sur titres de créance, actions, devises et produits de base (à l'exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des prêts de titres ou de produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base), qui ne sont pas dénouées après la date de livraison prévue, l'établissement doit calculer la différence de prix à laquelle il est exposé.
In the case of transactions in which debt instruments, equities, foreign currencies and commodities (excluding repurchase and reverse repurchase agreements and securities or commodities lending and securities or commodities borrowing) are unsettled after their due delivery dates, an institution must calculate the price difference to which it is exposed.

1. Les entreprises d'investissement qui ne négocient pas d'instruments financiers pour leur propre compte ni ne souscrivent d'engagement de prise ferme d'émissions d'instruments financiers mais qui détiennent les fonds et/ou les titres des clients et assurent un ou plusieurs des services énumérés ci-dessous ont un capital initial de 125 000 EUR:
1. An investment firm that does not deal in any financial instruments for its own account or underwrite issues of financial instruments on a firm commitment basis, but which holds clients' money and/or securities and which offers one or more of the following services, shall have initial capital of EUR 125 000:

4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:
4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:

Dans de nombreux cas, le financement extérieur (subventions, prêts, titres de créance) peut être complété par une prise de participation.
In many cases, debt finance (grants loans or bonds) may be complemented by equity participation.

4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1 et 2.
4. Shares held temporarily during a financial reconstruction or rescue operation or during the normal course of underwriting or in an institution's own name on behalf of others shall not be counted as qualifying holdings for the purpose of calculating the limits laid down in paragraphs 1 and 2.