Traduction de «prise en violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues
breach of secrecy or privacy through the use of an image-carrying device

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.
Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

3. Europol documente toute violation de données à caractère personnel, y compris le contexte, les effets de la violation et les mesures prises pour y remédier, permettant ainsi au CEPD de vérifier le respect du présent article.
3. Europol shall document any personal data breaches, including the facts surrounding the breach, its effects and the remedial action taken, thereby enabling the EDPS to verify compliance with this Article.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

12. constate que le statut des fonctionnaires fixe les règles générales en matière de conflits d'intérêts en ce qui concerne les situations où un fonctionnaire doit informer ses supérieurs, etc., mais estime que ces règles doivent être complétées par des règles régissant les conséquences, telles que la possible annulation des décisions prises en violation des règles sur les conflits d'intérêts et par la fixation d'un délai maximal pour l'exécution de toute décision, afin de veiller à la sûreté de la procédure administrative;
12. Notes that the Staff Regulations lay down general rules on conflicts of interest as regards situations in which an official must inform his/her superiors, etc., but considers that those rules need to be supplemented by rules governing the consequences, such as the possible revocation of decisions taken in violation of the rules on conflicts of interests, as well as the establishment of a deadline for enforcement of all decisions, in order to ensure the predictability of administrative processes;

En raison des infractions répétées à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et à l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons, ainsi que des mesures unilatérales prises en violation des obligations de coopération imposées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) aux États côtiers pour assurer une gestion responsable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, il est nécessaire que l'Union se dote d'un instrument juridique approprié, lui permettant de réagir au manque de coopération des États concernés.
Repeated infringements to the UN Convention on the Law of the Sea and the UN Fish Stocks Agreement, as well as unilateral actions in disregard of cooperation requirements imposed by Regional Fisheries Management Organizations (RFMOs) upon coastal States for the responsible management of straddling and highly migratory fish stocks, call for a proper legal tool allowing the EU to react to uncooperative behaviour by States concerned.

Ces statistiques peuvent, par exemple, indiquer le nombre de violations de données à caractère personnel notifiées à l’autorité nationale compétente, à l’abonné ou au particulier, le temps nécessaire pour remédier à la violation, et si des mesures de protection technologiques ont été prises.
These statistics may include, for example, information on number of personal data breaches notified to the competent national authority, number of personal data breaches notified to the subscriber or individual, the time taken to resolve the personal data breach, and whether technological protection measures were taken.

regrette que le Conseil ait décidé de ne pas rendre public le document des diplomates européens sur l'évaluation de la politique israélienne à Jérusalem-Est, décision qui risque de se traduire par un soutien "de facto" à la politique d'occupation israélienne et qui a été prise en violation flagrante des principes d'autonomie et d'indépendance de la politique européenne dans la région;
13. Deplores the fact that the Council has decided not to publish the document of the European diplomats concerning the assessment of Israeli policy in East Jerusalem, a decision which is liable to result in de facto support for Israel's policy of occupation and which was taken in flagrant violation of the principles of the autonomy and independence of European policy in the region;

7. considère illégale la décision du conseil d'administration de Métaleurop SA, du 15 janvier 2003, de ne plus soutenir Métaleurop Nord, décision qui a été prise en violation de la législation sur les comités d'entreprise européens;
7. Considers the Metaleurop SA Board of Directors decision of 15 January 2003 to stop supporting Metaleurop Nord to be illegal in that it is in breach of legislation on European Works Councils;

Les États membres prévoient également des procédures spécifiques permettant aux représentants des travailleurs d'obtenir la suspension des décisions pouvant conduire à la rupture de contrats ou de relations de travail lorsque ces décisions ont été prise en violation grave par l'employeur des obligations d'information et de consultation.
Member States shall also provide for specific procedures allowing employees’ representatives to obtain the suspension of decisions which may lead to the termination of the employment contracts or employment relations, when these decisions have been taken in serious breach by the employer of the information and consultation obligations.