Vertaling van "prise en délibéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision prise en délibéré
reserved decision

tir excentré [ lancer excentré | lancer hors-cible | tir commandé à l'extérieur du marbre | lancer commandé à l'extérieur du marbre | lancer délibéré hors de la zone des prises ]
pitch-out [ pitchout | outside pitch | pitch out ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

planifier des prises de vue
arrange shots | plan shot | organise shots | plan shots

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions sont prises après délibération lors de réunions des chambres, sur la base, le cas échéant, du projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire.
Decisions shall be taken after deliberation in meetings of the Chamber on the basis, where applicable, of the draft decision proposed by the handling European Delegated Prosecutor.

La Commission considère qu'en limitant l'obligation d'information aux prises de participations directes, le législateur a délibérément exclu les prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
The Commission understands that by limiting the information obligation to direct acquisitions, the legislator excluded on purpose indirect acquisitions of shareholdings from the scope of Article 12(5) TRLIS.

2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3.
2. Between 1 November 2014 and 31 March 2017, when an act is to be adopted by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3.

Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.
Decisions of the chambers consisting of either three or five Judges shall be valid only if they are taken by three Judges.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Acts shall be adopted if there are at least 255 votes in favour representing a majority of the members where, under the Treaties, they must be adopted on a proposal from the Commission.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Acts of the Council shall require for their adoption at least 258 votes in favour, cast by a majority of members, where this Treaty requires them to be adopted on a proposal from the Commission.

(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.
(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.

Toutefois, dans le cas où, par suite du nombre des administrateurs en exercice, le conseil peut valablement délibérer avec la présence effective de deux de ses membres seulement et où aucun autre administrateur ne s'est fait représenter, les délibérations doivent être prises à l'unanimité.
If, however, by reason of the number of Directors in office, the Board may pass valid resolutions with only two of its members present in person and no other Director has appointed a proxy, resolutions shall be passed by unanimous vote.