Vertaling van "prise d’une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

prise d'eau en réservoir [ prise d'eau sur réservoir | prise en réservoir | prise sur réservoir ]
reservoir intake

prise de courant | prise électrique | prise d'alimentation | prise
power socket | socket | power outlet | outlet | power receptacle | receptacle

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

entrée d'air variable | prise d'air variable
Variable geometry inlet | Variable goemetry intake

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif; c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).
Notwithstanding the prominent role given to the group resolution authority, the interests of the host resolution authorities will be sufficiently considered through: a) the establishment of arrangements for cooperation between resolution authorities through the creation of the colleges of resolution authorities; b) the recognition that the financial stability in all Member States where the group operates has to be considered when taking decisions relative to groups; c) the design of clear decision making process that allow for all authorities to convey their views whilst ensuring that a single decision is taken with regards to the resolution of a group; and d) the establishment of mechanisms for the resolution of conflicts between resolution authorities (EBA mediation).

«1 Le 10 février 2003, la Commission a adopté la décision C (2003) 559/4, portant modification de sa décision C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant, notamment, à Akzo [...] et à Akcros [...] ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, [.] et visant à rechercher les preuves d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles (ci-après, prises ensemble, la ‘décision ordonnant la vérification’).
‘1. On 10 February 2003 the Commission adopted decision C(2003) 559/4, amending its decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003, whereby the Commission ordered, inter alia, Akzo . and Akcros . and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17. aimed at seeking evidence of possible anti-competitive practices (together “the decision ordering the investigation”).

5. Jusqu'au 31 octobre 2014, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III. Le présent paragraphe s'applique aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsqu'un membre du Conseil le demande conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires.
5. Until 31 October 2014, when a decision is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it shall be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the European Union calculated according to the population figures set out in Article 1 of Annex III. This paragraph shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 when a member of the Council so requests in accordance with Article 3(2) of the Protocol on transitional provisions.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Order made Thursday, February 6, 2003, the House resumed consideration of the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant «Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein» soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à unecampagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant «Que la Chambre appuie la décision prise par legouvernement à l'égard de la participation du Canada à unecampagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein» soit, à l'appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite,toute question nécessaire pour disposer de la motion soit miseaux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of government orders; and that any dilatory or other motions, including motions during routine proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; that in relation to the motion to concur in the decision by the government, at 15 minutes before the expiry time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , propose, — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , moved, — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Lorsque la finalité du transfert est la prise d'une décision automatisée, au sens de l'article 15 de la directive 95/46/CE qui produit des effets juridiques à l'égard de la personne ou qui affecte de manière significative, et qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, son crédit, sa fiabilité, son comportement, etc., la personne doit avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend cette décision.
Where the purpose of the transfer is the taking of an automated decision as referred to in Article 15 of Directive 95/46/EC, which produces legal effects concerning the individual or significantly affects him and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him, such as his performance at work, creditworthiness, reliability, conduct, etc., the individual should have the right to know the reasoning for this decision.

Le principe de la reconnaissance mutuelle est utile tant du point de vue des décisions prises avant une décision finale, notamment un jugement, que sous l'angle de ces décisions finales proprement dites.
The principle of mutual recognition is valuable both with regard to decisions taken before a final decision, in particular a judgment, is taken, and with regard to such final decisions themselves.