Traduction de «pris à l’issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

Évacuation et exploitation des matériels et des documents pris à l'ennemi
Handling and reporting of captured enemy equipment and documents

air pris à l'extérieur
outdoor air

être pris à l'extérieur
get parked out

pris à l'extérieur
parked out

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,
This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patents,

J. considérant que, le 12 septembre 2014, l'Union européenne a pris, à l'issue d'un processus de prise de décision long et complexe, une nouvelles série de sanctions à l'égard de la Russie, destinées à limiter encore davantage l'approvisionnement en énergie par le pays ainsi que l'accès des banques et des sociétés de défense russes aux marchés de capitaux européens, et élargissant la portée des sanctions existantes;
J. whereas on 12 September 2014 a new set of EU sanctions on Russia, aimed at further tightening Russian banks, energy, and defence firms’ access to EU capital markets and broadening the previous sanctions, entered into force after a lengthy and complex decision-making process;

4. insiste sur le fait que, pour être utile, le document final issu du sommet humanitaire mondial devrait comporter une feuille de route à un horizon de cinq ans pour le développement et la mise en œuvre des engagements politiques concrets qui auront été pris, et prévoir notamment un cadre intergouvernemental pour le suivi et la justification de l'action menée, une évaluation des pratiques des organisations d'aide ainsi qu'une analyse des incidences de l'intervention des parties prenantes concernées;
4. Emphasises that, in order to be meaningful, the WHS outcome document should include a five-year roadmap for the development and operationalisation of the concrete political commitments undertaken, including an intergovernmental monitoring and accountability framework, an assessment of the aid organisations’ practices and an impact assessment that includes the participation of relevant stakeholders;

J’espère que le dialogue relatif à l’énergie et les engagements pris à l’issue du prochain sommet UE - Russie contribueront à la transparence et à la viabilité à long terme du secteur énergétique, et que ce secteur, à son tour, pourra contribuer à établir de nouvelles relations structurelles entre les deux blocs grâce au développement d’une coopération commerciale et économique.
I hope the energy dialogue and the commitments resulting from the forthcoming EU-Russia Summit will, in the long term, lead to greater transparency and viability for the energy sector, and that this sector, in turn, can help to establish new structural relations between the two blocs through the development of commercial and economic cooperation.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Par conséquent, la clause de résiliation ne saurait s’appliquer, à l’issue d’un concours général ouvert à l’ensemble des ressortissants des États membres, en présence d’une liste d’aptitude réduite au point que les chances des agents concernés d’échapper à son application étaient déraisonnablement trop minces, au regard de l’engagement pris par l’institution à l’égard de son personnel temporaire.
Consequently, the termination clause cannot be applied, following an open competition open to all nationals of the Member States, where the list of suitable candidates is so small that the prospects of the members of staff concerned avoiding its application were too slender, in the light of the commitment given by the institution to its temporary staff.

La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.
The Commission has taken due consideration of Denmark’s commitment to cancel any allowances remaining from this transfer at the end of the first commitment period.

(e) compte tenu du caractère des travaux à effectuer, l'âge des candidats sera également pris en considération: à titre indicatif, il paraît raisonnable qu'à l'issue d'un premier mandat, l'âge d'un membre ne dépasse pas 65 ans, et à l'issue d'un second mandat, 70 ans; par ailleurs, il serait anormal que la nomination à la Cour des comptes ait pour effet de permettre à quelqu'un d'échapper aux limites d'âge que comporte l'exercice de la même fonction dans son pays d'origine;
(e) in view of the nature of the work to be done, the age of candidates will also be taken into account: for example, it seems reasonable to stipulate that Members should not be over 65 at the end of their first term of office or over 70 at the end of their second. It would not be normal either if, through his or her appointment to the Court of Auditors, candidates were able to evade the age-limits applicable to the same post in their country of origin;

Les demandeurs jugés non admissibles au bénéfice d’aides à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires mentionnés dans le premier alinéa.
However, applicants found not to be eligible after administrative checks shall not form part of the overall number of beneficiaries referred to in the first subparagraph.

La Commission a donc pris connaissance désormais de l'article en question. Vu qu'elle reconnaît l'absence d'études récentes connues sur les effets de la consommation de vin issu de cépages hybrides sur la santé, et, que, par ailleurs, la production de ce type de vin est généralisée aux États-Unis, comme en témoigne une simple consultation de l'internet, la Commission pourrait-elle cette fois répondre à la question posée précédemment?
In view of this article, which the Commission now knows, and the fact that it acknowledges there are no known recent studies about the effects on health of consuming wine made from hybrid varieties, and bearing in mind that production of this type of wine is widespread in the United States — as can be seen on the Internet — can the Commission now answer the earlier question?