Vertaling van "pris sur proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux propositions que nous présentons ce jour, nous nous attaquons aux limites auxquelles se heurte actuellement la fourniture d'information par nos systèmes et honorons l'engagement que nous avons pris de mettre des systèmes robustes et intelligents au service des frontières et de la sécurité».
With today's proposals, we are addressing the current limits to the way our systems provide information, delivering on our commitment to ensure strong and smart systems for borders and security".

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

Les rapporteurs ont pris les propositions de la Commission pour point de départ.
The rapporteurs have taken the Commission proposals as a starting point.

Le président informe le comité d’appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d’appel.
The chair shall inform the appeal committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards suggestions for amendments which have been largely supported within the appeal committee.

Le président informe le comité de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions qui ont été largement soutenues au sein du comité.
The chair shall inform the committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards those suggestions which have been largely supported within the committee.

Je remercie également Mme Aaltonen d’avoir pris mes propositions relatives aux questions génétiques en considération.
I am also grateful for the fact that Mrs Aaaltonen has taken account of my proposal concerning the issues of genetics.

Hier, un de ses membres les plus éminents, le ministre des finances britannique, s’en est pris aux propositions de la Convention, car, selon lui, elles pourraient donner le jour à un État fédéral assorti d’une politique fiscale centralisée.
Yesterday, one of its principal members, the British Chancellor of the Exchequer, attacked the proposals from the Convention as threatening to bring about a federal state with centralised fiscal policy.

Un règlement d'application du Conseil pris sur proposition de la Commission et avis du Parlement européen et de la Cour des comptes précise les critères nécessaires au calcul de la correction.
A Council implementing regulation adopted on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Auditors shall specify the criteria on which the calculation of the correction is required to be based.

- (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de vous faire part de mes regrets. Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l'année dernière, parce que la Commission a refusé de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions séparées, une pour le gaz et l'autre pour l'électricité.
– Mr President, Madam Commissioner, first may I express my regret at the delays in working on this portfolio last year because the Commission declined to accept our advice of splitting the proposals into two separate proposals for gas and electricity.