Traduction de «pris seraient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.
In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

B. considérant que le rapport préélectoral de l'OSCE/BIDDH et les informations provenant des organisations de l'opposition biélorusse ont fournit suffisamment de preuves permettant de conclure, avant le jour du scrutin, que les élections législatives en Biélorussie ne seraient ni libres ni équitables; considérant le non-respect de nombreux engagements pris dans le cadre de l'OSCE, tels que le droit des citoyens à s'associer, à se présenter comme candidats et à exprimer librement leur volonté;
B. whereas the OSCE/ODIHR pre-election report and information from Belarusian opposition organisations provided sufficient evidence to conclude before election day that the parliamentary elections in Belarus would not be free and fair; whereas many OSCE commitments such as the citizens’ rights to associate, to stand as candidates and to freely express their will were not respected;

En tout état de cause, l’Autorité estime, comme dans le cas des autres mesures d’aide, que le système tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de restrictions de nature à garantir que les seuils applicables aux aides aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et en matière d’économie d’énergie seraient respectés, ou que seuls les coûts d’investissement éligibles seraient pris en charge.
In any event, as for the other support measures, the Authority finds that the system as notified did not contain any restrictions which guaranteed that the respective thresholds for investment support for renewable energy production and energy saving measures would be respected, or that only the eligible investment costs would be supported.

Certaines parties prenantes ont fait valoir que les systèmes privés peuvent présenter des inconvénients. Ainsi, ils pourraient compromettre le marché unique, poseraient des problèmes de transparence (et de crédibilité des allégations), en particulier pour les systèmes qui certifient le respect des exigences de base, seraient susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, seraient généralement pris, à tort, pour des normes officielles, feraient peser des charges sur les agriculteurs (en particulier lorsque ceux-ci doivent participer à plusieurs systèmes) et auraient une incidence sur le commerce international[14], en particulier avec les pays en développement (voir encadré 4).
Some stakeholders have argued that private schemes can have drawbacks: threats to the single market, questions as to the transparency of schemes (and credibility of the claims) particularly for schemes that certify to baseline requirements, potential for misleading consumers, tendency for schemes to be mistaken for official standards, burdens on farmers (particularly where they have to join several schemes) and impacts on international trade[14], especially with developing countries (see Box 4).

L'Agence des droits fondamentaux devrait veiller à ce que l'UE maintienne les engagements fermes qu'elle a pris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans les pays tiers; ceux-ci seraient mis en œuvre en harmonie avec les actions et les politiques des organisations internationales compétentes, telles que les Nations unies, ou avec différents accords internationaux en la matière.
FRA should ensure that the EU maintains and upholds its firm commitment for respect of the fundamental rights in third countries; these are to be carried out in agreement with the works and policies of the competent international organisations such as the UN or with different international agreements by which they are covered.

conformément aux considérations qui précèdent et dans la logique du paragraphe 24 du présent rapport, demande à la Commission d'entreprendre une évaluation globale des instruments qui pourraient se substituer aux restitutions à l'exportation et seraient à même de réaliser de manière plus efficace les objectifs fixés dans le traité, tout en respectant les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre des accords de l'OMC;
in line with the above considerations as well as with paragraph 24 above, asks the Commission to undertake a global appraisal of alternative instruments to export refunds capable of achieving in a more efficient way the policy objectives set out in the Treaty while meeting the European Union's commitments under WTO;

Le gouvernement du Canada a également indiqué que toutes les propositions de projet reçues dans les bureaux de DRHC le 22 juin 2000 ou avant cette date seraient évaluées et que les engagements financiers déjà pris seraient respectés.
The Government of Canada also advised that all project proposals received in HRDC offices on or before June 22, 2000, would be assessed and all existing financial commitments would be met.