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Engagement au titre d'un article
Engagement contracté au titre d'un article
Engagement pris
Engagement pris au titre d'un article
Engagements d'Istanbul
Engagements pris au titre d'une garantie
Engagements pris à Istanbul
MINUGUA

Vertaling van "pris plusieurs engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul

Istanbul commitments


engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

commitment under an article


Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC


engagements pris au titre d'une garantie

commitments by way of guarantee


garantir solidairement des engagements pris par une filiale

guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary


Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Pologne a démontré la nécessité du mécanisme de capacité et, à l'issue d'une étroite coopération avec la Commission, a pris plusieurs engagements visant à garantir la compatibilité de la mesure avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Poland has demonstrated the need for the capacity mechanism and, after close cooperation with the Commission, has made several commitments to ensure the compatibility of the measure with EU State aid rules, in particular the 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.


La Commission s'est basée sur plusieurs engagements pris par les autorités irlandaises pour faire en sorte que les activités de la NAMA ne faussent pas la concurrence en recourant à des compétences, à des droits et à des exonérations spécifiques accordés par la loi portant création de la NAMA.

The Commission relied on a number of commitments from the Irish authorities to ensure that NAMA's operations do not lead to distortions of competition through the use of certain powers, rights and exemptions granted in the NAMA Act.


L'accès à la justice a retenu l'attention de la nouvelle équipe gouvernementale et plusieurs engagements ont été pris relativement à l'accès aux tribunaux, à la rapidité des procédures, à la comparution de jeunes en justice et aux droits des victimes.

Access to justice has received attention from the newly elected government and there are several commitments covering access, speed, young people before the courts and victim's rights.


Plusieurs pays candidats ont pris des engagements par rapport à ces obligations sous la forme de dates limites pour la transposition du droit communautaire dans leur droit national.

In several applicant countries these obligations were backed by commitments in the form of deadlines for their transposition into national law.


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Le Portugal a pris plusieurs engagements liés à la mise en œuvre du plan de restructuration (les «engagements»); ils sont annexés à la présente décision.

Portugal has undertaken a number of commitments related to the implementation of the restructuring plan (‘Commitments’) which are annexed to this Decision.


Commentant le rapport, Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Les États membres de l’Union ont pris l’engagement juridique de relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale – engagement qu’ils ont réaffirmé à plusieurs occasions.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "EU Member States have made a legal commitment to relocate 160,000 people in clear need of international protection – a commitment they have reaffirmed on several occasions.


Troisièmement, le Royaume-Uni a pris, à l’égard de la Commission, plusieurs engagements en vue de restreindre la présence de BankCo sur le marché, qui ont été décrits de façon plus détaillée dans la section 5.4.

Thirdly, the United Kingdom has provided the Commission with several commitments aimed at limiting BankCo’s market presence, which have been described in more detail in Section 5.4.


invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux;

Invites those industrialised parties to the UNFCCC who have not yet done so to propose individual emission reduction commitments, thus contributing to the global effort to attain the Convention's objective; welcomes the commitment by developing countries to the UNFCCC process and the independent commitments and policies adopted by several of them;


L'accès à la justice a retenu l'attention de la nouvelle équipe gouvernementale et plusieurs engagements ont été pris relativement à l'accès aux tribunaux, à la rapidité des procédures, à la comparution de jeunes en justice et aux droits des victimes.

Access to justice has received attention from the newly elected government and there are several commitments covering access, speed, young people before the courts and victim's rights.


Plusieurs pays candidats ont pris des engagements par rapport à ces obligations sous la forme de dates limites pour la transposition du droit communautaire dans leur droit national.

In several applicant countries these obligations were backed by commitments in the form of deadlines for their transposition into national law.




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pris plusieurs engagements ->

Date index: 2024-08-12
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