Traduction de «pris le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]
Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Règlement modifiant certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire)
Regulations Amending Certain Instruments Made Under the Customs Tariff (Tariff Simplification)

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicament non pris : incommode
Drug not taken - inconvenient

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a pris le régime qui existait déjà dans la Loi sur les langues officielles et qui s'applique d'emblée aux institutions fédérales auxquelles faisait allusion le sénateur Gauthier, et on l'a étendu pour qu'il s'applique également à Air Canada.
They took the regime that already exist in the Official Languages Act and which applies automatically to the federal institutions senator Gauthier was referring to and it was broadened to also apply to Air Canada.

On a beaucoup discuté du parti pris du régime américain pour le débiteur, au détriment des créanciers, au point où le système est biaisé.
There has been a lot of discussion about how the United States regime is debtor-friendly indeed, so much to the prejudice of creditors that it skews the system.

En particulier—et j'insisterai là-dessus—, si vous croyez que le mariage est un élément positif précieux dans la société canadienne, il faut alors manifestement éliminer le parti pris du régime de l'impôt sur le revenu, qui encourage l'éclatement des familles.
Particularly—and I would emphasize this—if you believe that marriage is a valuable social asset in Canada, then clearly you have to eliminate the bias in the income tax system, which encourages family breakup.

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

I. considérant que, dans le contexte des rémunérations, plusieurs points doivent être pris en compte, tels que (i) les régimes de rémunération, y compris leur structure, leur transparence et leur symétrie, ainsi que le lien entre rémunération et incitants, (ii) la procédure de détermination des régimes de rémunération, y compris la définition des acteurs, des rôles et des responsabilités, (iii) le contrôle des régimes de rémunération, avec une attention particulière accordée aux actionnaires, et (iv) le montant total des rémunérations, incluant salaires et retraites,
I. whereas in the context of remuneration several points need to be considered, such as (i) remuneration schemes, including their structure, transparency and symmetry and the link between remuneration and incentive, (ii) the process of determining the remuneration schemes, including the definition of actors, roles and responsibilities, (iii) control over remuneration schemes, with particular attention given to shareholders, and (iv) total remuneration including salaries and pensions,

Il a pris le régime d'assurance-emploi et il en a fait un régime pour ramasser le plus d'argent possible pour faire la lutte au déficit.
It took the employment insurance program and turned it into an arrangement to collect as much money as possible to fight the deficit.

les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge de la retraite de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes âgées de 55 ans ou plus;
benefits awarded to retired persons before reaching the pensionable age of 65 years under a pension scheme designed to provide income for former employed persons in their old age, or benefits provided in the event of premature exit from the labour market under a scheme set up by the state or by an industrial agreement for persons aged 55 or over;

Le Groupe de travail MacKay a pris ce régime de propriété à 10 p. 100 et affirmé que ce qui est bon pour les banques devrait l'être aussi pour les compagnies d'assurance-vie.
The MacKay task force has taken that 10% regime and said what is good for the banks is good for the life companies.