Traduction de «pris le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision.
If, during this period, the contracting authority requests the panel to issue a recommendation in an exclusion case, the retention period may be extended until such time as the contracting authority has taken a decision.

4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.
4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés.
Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs.
Third plea in law, alleging the errors in law and of fact and manifest errors of assessment on the ground that the Commission lacked jurisdiction to apply Article 101 TFEU and/or Article 53 EEA in respect of the situation regarding the aviation regulatory legislation and administration regimes in Hong Kong, Japan, India, Thailand, Singapore, Korea, and Brazil, and/or failed to exercise its powers in accordance with the principle of international comity and/or failed to take any or any proper account of the principle of international comity when exercising its powers.

En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.
In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.

145 Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
145. It is established case-law that a decision may amount to a misuse of powers only if it appears, on the basis of objective, relevant and consistent factors, to have been taken with the exclusive purpose, or at any rate the main purpose, of achieving an end other than that stated or evading a procedure specifically prescribed by the Treaty for dealing with the circumstances of the case (judgments in Cases C‑331/88 Fedesa and Others [1990] ECR I‑4023, paragraph 24, and C‑48/96 P Windpark Groothusen v Commission [1998] ECR I‑2873, paragraph 52).

En revanche, le maintien de 500 emplois industriels directs (sur les 1 029 emplois initiaux) dont les titulaires pourront conserver leur pouvoir d'achat sans recours à de futures aides d'État (les autorités espagnoles ont pris l'engagement formel de n'accorder aucune autre aide à GEA), assurerait du même coup, entre autres, le maintien en activité des fournisseurs de l'entreprise qui eux aussi conserveront leur pouvoir d'achat. Ce facteur doit être dûment pris en compte par la Commission dans l'analyse des conséquences que peut avoir le maintien d'une entreprise comme GEA sur le développement économique de la région de Vigo qui peut, rappelons-le, bénéficier des aides prévues à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
Therefore, the maintenance of approximately 500 directly employed industrial staff (from the original number of 1 029), who will thereby maintain their purchasing power without resorting in future to public aid (the Spanish authorities have confirmed officially that there will be no further State aid to GEA), will also have a knock-on effect on the survival of GEA's suppliers, who in turn will maintain their purchasing power; all this has to be taken into account if the Commission is to assess the consequences which sustaining a firm like GEA will have for the economic development of an Article 92(3)(a) area such as Vigo.