Traduction de «pris la communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

actes pris par les institutions des Communautés
acts adopted by the institutions of the Communities

validité des actes pris par les institutions de la Communauté
validity of acts of the institutions of the Community

interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté
interpretation of acts of the institutions of the Community

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmark.

SE RÉFÉRANT à la compétence accordée à la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the jurisdiction conferred to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 68(1) of the Treaty establishing the European Community to give rulings on preliminary questions relating to the validity and interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the validity and interpretation of this Agreement, and to the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, as results from the Protocol on the position of Denmark.

En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.
As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.

- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".
- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.

Conformément aux engagements pris, la Communauté européenne doit maintenant prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre au niveau communautaire le Plan d'action convenu au niveau international.
In accordance with the commitments it has given, the European Community must now adopt the measures needed to implement the plan agreed at international level in the Community.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas, en raison de leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely to comply with the Community's commitments under the Kyoto Protocol, in particular the monitoring and reporting requirements laid down therein, cannot, by their very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(1) considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), la Communauté européenne a ouvert, depuis 1971, des préférences tarifaires généralisées pour certains produits agricoles et industriels de pays en développement; que la période initiale de dix ans d'application du système de préférences a pris fin le 31 décembre 1980; qu'une deuxième période de dix ans a pris fin le 31 décembre 1990 et que la Communauté a cependant prorogé tel quel son schéma jusqu'au 31 décembre 1994; qu'à cette date la Communauté a ouvert une nouvelle période décennale (1995-2004) de son offre;
(1) Whereas, in accordance with its offer made within the context of the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the European Community opened generalised tariff preferences, commencing in 1971, in respect of certain agricultural and industrial products from developing countries; whereas the initial 10-year period of application of the system of preferences ended on 31 December 1980; whereas a second 10-year period ended on 31 December 1990; whereas the scheme was kept in being, unchanged, until 31 December 1994 when the Community made a new 10-year offer (1995-2004);

Le montant de cet ajustement est égal au montant qu'ils auraient payé au titre de l'impôt communautaire s'ils avaient été membres de la Commission de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la base du règlement portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt arrêté par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de tous les règlements pris en application de ce règlement.
The amount of the adjustment shall be equal to the amount of Community tax which they would have paid if they had been members of the Commission of the European Economic Community or of the Commission of the European Atomic Energy Community in accordance with the Regulation laying down the conditions and procedure for applying that tax adopted by the Councils of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community, and all Regulations made in application of that Regulation.