- (EL) Monsieur le Président, avec le quatrième rapport sur la citoyenneté, la Commission européenne honore l’engagement pris en vertu de l’article 22 du traité des Communautés européennes de soumettre un rapport trisannuel sur la mise en application, par les institutions européennes, des dispositions de la deuxième partie du traité intitulée «Citoyenneté européenne».
– (EL) Mr President, with the fourth report on citizenship, the European Commission is honouring its commitment under Article 22 of the Treaty of the European Communities to submit a three-yearly report on the application by the European institutions of the provisions of the second part of the Treaty entitled 'European Citizenship'.