Vertaling van "pris fin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

Parti révolutionnaire institutionnel | PRI [Abbr.]
Institutional Revolutionary Party | PRI [Abbr.]

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

entraînement par vis sans fin | entraînement à vis sans fin | transmission par vis sans fin | transmission à vis sans fin | commande par vis sans fin | commande à vis sans fin
worm drive | worm gear drive

analyse moyens-fin | analyse moyens-fins | analyse des moyens et des fins | analyse des fins et des moyens | méthode des fins et des moyens
means-end analysis | means-ends analysis | means-end method | means-end heuristics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwithstanding subsections (1) and (3), if the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxation year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day period that ended immediately before that time, that taxation year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the taxpayer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.
(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant’s parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant’s deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.

Dans ce même contexte, il devrait veiller à ce que les engagements pris par les États membres au titre de leurs programmes nationaux de réforme ainsi que tout engagement pris par eux au titre des programmes de partenariat économique et des recommandations faites par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques soient dûment pris en compte dans le projet de budget national.
In the same context, it should ensure that Member State commitments in the framework of their national reform programmes as well as any commitments made by them within the framework of economic partnership programmes and Council recommendations within the macroeconomic imbalances procedure are appropriately reflected in the draft national budget.

Après débat et après avoir pris l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles, j'ai pris mes responsabilités et j'ai interprété ainsi l'article 149, point 4, de notre règlement, qui dit que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.
After a debate and having received the opinion of the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, I took responsibility and I also interpreted Rule 149(4) of our Rules of Procedure, which states that the Members who made a request for the quorum to be established shall be counted as present even if they are no longer in the Chamber.

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that "the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que "les forces armées n'ont pas l'intention de demeurer aux affaires plus qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan";
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that " the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

Du côté des diminutions, le financement accordé à la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations a pris fin; il y a eu des réductions dans la sortie de fonds prévus pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de certaines revendications précises et globales; et le financement de certains volets du plan d'action relatif à l'approvisionnement en eau potable a pris fin.
The decreases are the sunsetting of funding for the First Nations Water Management Strategy; reductions in the planned cash flow for the negotiation, settlement and implementation of some specific and comprehensive claims; and the sunsetting of funding for some elements of the Action Plan for Safe Drinking Water.

Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.
With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.