Vertaling van "pris fin bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer

Confirmation de revenus et de biens pour le printemps ou l'été 1992 aux fins d'attribution de bourse ou de remise pour le remboursement d'un prêt
1992 Spring/Summer Confirmation of Income and Assets for Bursary/Loan Rebate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3.13 L'Autriche a mis au point une approche du cumul d'incidences selon laquelle l'autorité compétente est tenue de procéder à un examen cas par cas des incidences cumulatives lorsque, bien que les projets pris isolément ne répondent pas aux critères de l'annexe I de la législation nationale sur l'EIE, ils sont voisins d'autres projets du même type (par exemple, deux mines à ciel ouvert ou plusieurs parcs à automobiles) et que, pris ensemble, ils atteignent le seuil ad hoc ou remplissent les critères de l'annexe I de la législation.
4.3.13 Austria has evolved an approach to cumulation of effects in which there is a requirement for the competent authority to carry out a case-by-case examination for cumulative effects where (despite non-fulfilment by an individual project of the criteria in Annex I of the national EIA legislation), projects are in the vicinity of other projects of the same type (e.g. two open-cast mines or several car parks), and when together these projects reach the relevant threshold value or fulfil the criteria of Annex I of the legislation.

Elles ne couvrent pas directement le bien-être animal, même si le lien entre la santé des animaux et leur bien-être est reconnu et pris en considération lors de l’examen de l’incidence des maladies.
They do not directly cover animal welfare, although the link between the health of the animals and their welfare is recognised and taken into account when considering the impact of disease.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

L'apurement du régime TIR dans la Communauté doit être effectué par le bureau d'entrée ou de départ après avoir reçu l'information du bureau de destination ou de sortie que l'opération respective a bien pris fin dans le délai fixé par le bureau d'entrée ou de départ Une procédure de recherche est engagée si après expiration du délai dans lequel le bureau de sortie ou de destination doit communiquer la fin de l'opération, les autorités chargées de l'apurement n'ont toujours pas de preuve que l'opération TIR a bien pris fin.
Discharge of the TIR procedure in the Community must be carried out by the customs office of entry or departure after they have received confirmation from the office of destination or exit that the operation was terminated within the time limit prescribed by the customs office or entry or departure. If, after the expiry of the time limit for the office of exit or destination to give the information that the operation was terminated, the competent authorities for discharge still have no proof that the TIR operation has been terminated, an enquiry procedure is initiated.

Cet examen démontre que l'Union européenne met en œuvre l'engagement qu'elle a pris de bien légiférer.
The review demonstrates that the EU is delivering on its commitment to regulate well.

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);
(a) financial leasing: a change of ownership from lessor to lessee is to be imputed for goods under a financial lease; it is to be recorded when the lessee takes possession of the good (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`);