Vertaling van "pris et condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté des conclusions sur la RPDC condamnant la continuation et l'accélération des programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC, a pris note de la possibilité d'adopter de nouvelles sanctions autonomes de l'Union, et s'est déclaré préoccupé par les activités que la RPDC entreprend pour engranger des devises fortes destinées à financer ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques.
On 17 July 2017, the Council adopted Conclusions on the DPRK condemning the DPRK's continued and accelerated nuclear and ballistic missile programmes, noted the option of additional autonomous EU sanctions, and expressed concern that the DPRK's activities continue to raise hard currency to fuel its nuclear and ballistic programmes.

C'est une hypothèse énorme, et en plus dangereuse, que de dire qu'un criminel est réformé en se fondant uniquement sur le fait qu'il a été pris ou condamné à nouveau ou non.
It is a huge assumption, and a dangerous one at that, to state that a criminal is reformed, based solely on whether or not he has been caught or convicted again.

Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.
For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.

Ainsi, si un résident permanent âgé de 20 ans se rend aux États-Unis et se sert d'un permis de conduire ou d'un autre document d'identité falsifié pour entrer dans un bar, il peut, s'il est pris, être condamné par un tribunal américain à une amende de 200 $. Le projet de loi ne fixe aucun seuil dans ce cas.
For instance, a 20-year- old permanent resident goes down to the United States and uses fake identification on a driver's licence or whatever so he can get into a bar while visiting the U.S. He gets caught, and the U.S. court decides to fine him $200.

Cette mesure législative complète envoie le message que les Canadiens veulent nous voir transmettre à tous ceux qui commettent des fraudes sur les marchés financiers, à savoir que tous ceux qui se livrent à de telles activités s'exposent à un risque sensiblement accru d'être décelés, pris, accusés, condamnés et punis.
This comprehensive package sends the message that Canadians expect us to send to the perpetrators of capital markets fraud — that those who engage in such activity face a significantly increased risk of being detected, caught, charged, convicted and punished.

Le Programme de La Haye[2] en a pris acte, le Conseil européen y invitant la Commission à présenter ses propositions en vue d'intensifier l'échange d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels.
This is recognised in the Hague Programme[2] where the European Council called on the Commission to put forward proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular information relating to sex offenders.

La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail
The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts

Plusieurs aspects doivent être pris en compte avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, notamment la gravité de l'infraction, la durée de la condamnation, l'existence éventuelle d'une autre procédure qui soit moins lourde, tant pour la personne recherchée que pour l'autorité d'exécution, et une analyse du rapport coûts-avantages de l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Several aspects should be considered before issuing the EAW including the seriousness of the offence, the length of the sentence, the existence of an alternative approach that would be less onerous for both the person sought and the executing authority and a cost/benefit analysis of the execution of the EAW.

Les gens qui sont dans de telles situations de violence ne sont pas en train de calculer si oui, s'ils sont pris et condamnés, ils pourront après 15 ans demander une révision de leur situation.
People who are in such situations of violence are not calculating whether, if caught and sentenced, they will be able to apply for a review of their situation after 15 years.

Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.
Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.