Traduction de «pris en délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pris en délibéré
taken under advisement

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

actif pris en considération
eligible asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, Son Honneur a pris en délibéré la question de privilège soulevée par le sénateur Harb.
Senator Tardif: Honourable senators, His Honour has taken the question of privilege of Senator Harb under advisement.

107. demande au Conseil et à l'Eurogroupe de respecter l'engagement pris par le président du Conseil européen de négocier un arrangement interinstitutionnel avec le Parlement européen afin de mettre en place un mécanisme provisoire adapté visant à renforcer la responsabilité du MES; demande aussi, à cet égard, une plus grande transparence des délibérations du conseil des gouverneurs du MES;
107. Asks the Council and the Eurogroup to respect the commitment made by the President of the European Council to negotiate an interinstitutional arrangement with the European Parliament in order to establish an appropriate interim mechanism for increasing the accountability of the ESM; calls also in that context for greater transparency in the proceedings of the ESM Governing Council;

12. demande à l'Autorité d'engager un dialogue structuré avec la société civile sur les questions relatives aux conflits d'intérêts et d'inviter les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs sur la base d'un programme défini d'un commun accord, et d'informer l'autorité de décharge du résultat de ces délibérations au moins deux fois par an; constate que l'Autorité a renforcé le dialogue avec les parties concernées et la société civile; estime que ce dialogue doit être institutionnalisé et pris en compte par le conseil d'administration de l'Autorité;
12. Calls on the Authority to start a structured dialogue with civil society on matters relating to conflicts of interest and to invite those organisations concerned to openly discuss matters of common interest based on a agreed agenda and to inform the discharge authority on the outcome of these deliberations at least twice a year; notes that the Authority has intensified this dialogue with stakeholders and civil society; considers that those dialogues need to be institutionalised and taken into account by the Management Board of the Authority;

Le gouvernement a par ailleurs pris en délibéré les huit autres recommandations qui visaient principalement à assurer la primauté du droit civil sur le droit militaire.
But they reserved on another eight recommendations, which had to do with these issues of military tribunals, and these dealt mainly with ensuring that civil courts trump military courts.

2. condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement; souligne qu'Israël a le droit de protéger sa population de ce type d'attaques, tout en relevant que, ce faisant, Israël doit agir d'une manière proportionnée et toujours assurer la protection des civils; souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire, et que rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles;
2. Strongly condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip, which Hamas and other armed groups in Gaza must cease immediately; stresses that Israel has the right to protect its population from these kinds of attacks, while pointing out that, in doing so, it must act proportionately and ensure the protection of civilians at all times; stresses the need for all sides fully to respect international humanitarian law, and that there can be no justification for the deliberate targeting of innocent civilians;

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je fais le même commentaire; à un moment donné, cet article a été pris en délibération par le Président.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, this bill is like the previous one. The Speaker is considering it.

Je dois lire cette déclaration, et je cite: «La Commission a pris note de l’amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité.
I have to read this declaration and I quote: ‘The Commission took note of the following amendment adopted in the Committee on Legal Affairs: “Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity.

Plutôt que de démontrer le déficit de leadership, les changements en cours offrent un témoignage pratique de l'engagement délibéré et déterminé pris par le président de la Commission et le Collège des commissaires de mener à bien la mission de modernisation que leur ont confiée le Conseil et le Parlement, et de le faire avec constance et rigueur.
Far from providing evidence of “weak leadership” the current changes offer yet more practical testimony of the deliberate and determined commitment by the Commission President and the College to carry through the modernisation mission given to them by the Council and Parliament, and to do that consistently and with rigour.

Donc, en toute logique, il me semble que le sous-amendement apporté à l'amendement du député de Berthier-Montcalm est également recevable, puisque l'on se disait que si l'un ne l'est pas, l'autre le sera, dans la mesure où l'un ou l'autre, il y a eu un sous-amendement de déposé, il me semble que ce sous-amendement qui a été pris en délibéré est la suite logique de l'amendement qui a été déposé, cela dans la logique même du jugement qui vient d'être rendu.
Logically, therefore, it seems to me that the amendment to the amendment by the member for Berthier-Montcalm is also allowable, since we said that, if one were not, the other would be. Since an amendment to an amendment was tabled, it seems to me that it-the one taken under advisement-is the logical conclusion of the amendment tabled, in the logic of the ruling we have just been given.

Je crois savoir que vous avez pris en délibéré la question de privilège soulevée par le député.
I understand you are presently considering the question of privilege raised by the hon. member.