Vertaling van "pris en actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Premier rapport sur la mise en œuvre : La Relève : un parti pris pour l'action : rapports détaillés
First progress report on la Releve: a commitment to action: detailed reports

La Relève : Un parti pris pour l'action
La Relève: A Commitment to Action

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicament non pris : incommode
Drug not taken - inconvenient

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

dividende en actions | dividende-actions | dividende en action | actions gratuites | actions de bonus
stock dividend | share dividend | stock dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 10 décembre 2013, le Conseil a constaté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Pologne n’avait pris aucune action suivie d’effets; il a donc adopté de nouvelles recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, invitant la Pologne à mettre fin de manière crédible et durable à la situation de déficit excessif en 2015 au plus tard.
On 10 December 2013, the Council established in accordance with Article 126(8) TFEU that Poland had not taken effective action. It adopted a new recommendation under Art.126 (7) TFEU, according to which Poland should bring an end to the excessive deficit situation by 2015 in a credible and sustainable manner.

le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1176/2011, faisant état d'un non-respect de la part d'un État membre, au motif qu'il n'a pas pris l'action corrective recommandée;
where the Council adopts two successive decisions in the same imbalance procedure in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011 establishing non-compliance by a Member State on the grounds that it has not taken the recommended corrective action;

Lorsque le Conseil constate, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’État membre concerné n’a pas pris d’action suivie d’effets, il en informe le Conseil européen».
Where the Council establishes, in accordance with Article 126(8) TFEU, that the Member State concerned has failed to take effective action, it shall report to the European Council accordingly’.

Lorsque le Conseil constate, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre concerné n'a pas pris d'action suivie d'effets, il en informe le Conseil européen.
Where the Council establishes, in accordance with Article 126(8) TFEU, that the Member State concerned has failed to take effective action, it shall report to the European Council accordingly.

1. Dans un délai de vingt jours après l'adoption par le Conseil, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , d'une décision selon laquelle l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil d'imposer une amende.
1. Within 20 days of the adoption of a Council decision in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action to correct its excessive deficit, the Commission shall recommend to the Council that a fine is imposed .

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) of the Treaty that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

5. Pour le capital en actions émis, lorsque les émetteurs émettent plusieurs catégories d’actions, le nombre total d’actions émises dans chaque catégorie est pris en compte et additionné.
5. For the issued share capital, when issuers have several share classes, the total number of shares issued in each class and shall be taken into account and added up.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

Le présent plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux (ci-après dénommé «le plan d’action pour le bien-être des animaux ») concrétise l’engagement pris par la Commission à l’égard des citoyens de l’Union, des parties intéressées, du Parlement européen et du Conseil, d’établir un plan clair et exhaustif des actions qu’elle entend mener dans ce domaine au cours des prochaines années.
The presented Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals (hereinafter “the Action Plan on Animal Welfare”) embodies the Commission’s commitment to EU citizens, stakeholders, the European Parliament and the Council for a clear and comprehensive map of the Commission’s planned animal welfare initiatives for the coming years.